Loi PACTE : Création du nouveau registre national des entreprises
Dans le sillage de la loi PACTE du 22 mai 2019 et de son article 2 qui prévoyait la fusion des différents registres des entreprises existants en un registre unique entièrement dématérialisé, l’ordonnance du 15 septembre 2021 a consacré la création à compter du 1er janvier 2023 d’un tel registre et en a précisé les contours. Cette ordonnance s’inscrit dans une démarche de rationalisation des formalités de création, modification et cessation d’entreprises. Ce nouveau registre des entreprises est le pendant de la création d’un « guichet électronique des formalités des entreprises » qui vise quant à lui à remplacer les différents centres de formalités des entreprises.
L’institut National de la Propriété Intellectuelle (INPI), déjà chargé de la tenue du registre national du commerce et des sociétés (RNCS), prendra en charge la tenue de ce nouveau registre qui devrait compter plus de 10 millions d’entreprises.
Outre les sociétés commerciales, il sera dès lors possible d’accéder depuis son site aux informations relatives aux entreprises artisanales, aux entreprises agricoles et aux entreprises individuelles, dont les professions libérales.
Ce registre se substitue ainsi à l’ensemble des registres d’entreprises existants, à quelques exceptions près (répertoire national des entreprises et de leurs établissements tenu par l’INSEE ; registres tenus par les greffiers des tribunaux de commerce et les greffes des tribunaux judiciaire d’Alsace-Moselle ; registres des tribunaux de première instance statuant en matière commerciale dans certaines collectivités d’outre-mer). L’alimentation et la mise à jour du registre seront exclusivement assurées par le guichet électronique unique. Avant inscription au registre, les informations de certaines entreprises (commerciales, artisanales ou agricoles) feront respectivement l’objet d’une vérification par les greffiers des tribunaux de commerce ou des tribunaux judiciaires compétents en matière commerciale, les présidents de chambre des métiers et de l’artisanat ainsi que par les caisses de mutualité sociale agricole.
Ce dispositif de déclaration est déjà en place dans une phase préparatoire et sera étendu à tout public en janvier 2022.
Ce portail permettra d’avoir librement accès à la fiche signalétique de l’entreprise, à ses comptes annuels, s’ils sont publics, et à ses statuts et autres actes de la vie des entreprises, exception faite de certaines données à caractère personnelle qui ne seront accessibles qu’aux autorités de contrôle et d’enquête ou à des organismes dont la mission rend nécessaire l’accès à ce type de données.
Le communiqué de presse du Conseil des ministres du 15 septembre 2021 précise que ce nouveau registre devrait ainsi permettre « de simplifier les démarches incombant aux entreprises en matière de formalités, d’en réduire les délais de traitement, d’améliorer l’accès à l’information relative à la vie des entreprises et la qualité de celle-ci, le tout à un coût constant ou réduit pour les entreprises, qui conserveront la visibilité de leur spécificité commerciale, artisanale ou agricole au sein de ce registre unifié ».
Cédric DAVID, Avocat Stagiaire