Qu’est-ce que le mécénat de compétence ?
Ces dernières années, les dons alloués par les entreprises de toutes tailles au profit d’associations ou d’organismes reconnus d’intérêt général, dans le cadre de leurs opérations de mécénat, n’ont fait qu’accroître. Les entreprises se montrant davantage impliquées dans les maux de la société et soutenant à ce titre de nombreux domaines prioritaires à l’instar du social, de la culture, de l’art, de la recherche ou encore de l’éducation. Le mécénat attire les entreprises tant par les projets soutenus, forts de valeurs et de sens que par les avantages fiscaux dont elles peuvent se prévaloir.
Suivant l’arrêté du 6 janvier 1989 relatif à la terminologie économique et financière, le mécénat de compétence peut être défini comme « un soutien matériel ou financier apporté sans contrepartie directe de la part du bénéficiaire, à une œuvre ou à une personne pour l’exercice d’activités présentant un caractère d’intérêt général ».
Pour rappel, une organisation est reconnue d’intérêt général lorsqu’elle répond aux critères suivants :
Son activité doit être non lucrative et non concurrentielle ;
Sa gestion doit être désintéressée ;
Son activité ne doit pas profiter à un cercle restreint de personnes.
En sus, afin d’être éligible au mécénat, l’organisme doit également :
Exercer son activité en France ;
Agir dans l’un des domaines considérés comme étant d’intérêt général, c’est-à-dire, « les œuvres ou organismes ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familiale, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistiques, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises (…) », comme le prévoit l’article 238 bis du Code général des impôts.
Le mécénat est ainsi un moyen et non une fin. Les mécènes doivent être au service du projet développé par le bénéficiaire pour la réalisation de ses activités. Aussi, une co-construction est nécessaire entre les parties pour mettre en œuvre le projet.
Il existe à ce titre plusieurs formes de mécénat :
Le mécénat financier : lequel se traduit par le versement ponctuel ou répété d’une somme d’argent ;
Le mécénat en nature : lequel se traduit par le don de biens ou de service ;
Le mécénat de compétent. Il s’agit d’un don en nature donnant la possibilité pour une entreprise de mettre des collaborateurs et salariés à disposition d’un organisme d’intérêt général, lesquels vont mobiliser pendant un temps leurs compétences ou leur force de travail au profit d’un projet d’Intérêt général.
Le mécénat de compétences peut être réalisé sous deux formes :
La prestation de service : L’entreprise s’engage à réaliser une mission déterminée, qu’elle va piloter seule, au profit d’un organisme d’intérêt général.
Le prêt de main d’œuvre : L’entreprise met à disposition d’un organisme éligible au mécénat un ou plusieurs salariés. C’est l’organisme qui pilote la mission et qui peut faire figure d’autorité fonctionnelle dans ce cadre.
Le temps et la fréquence du mécénat de compétences peuvent varier en fonction des besoins : il peut aussi bien s’agir d’une mission courte, même d’une seule demi-journée, que d’une mission plus longue voir d’un plein temps dans la limite de 3 ans.
Dès lors que le mécénat est un don en nature, aucune contrepartie ne doit normalement être attendue par le donateur. Des contreparties peuvent toutefois exister mais il doit y avoir une disproportion marquée avec la valeur du don. En effet, la pratique permet que le bénéficiaire du mécénat puisse proposer à une entreprise mécène des « contreparties » dans la limite de 25% du montant du don. De même, les aides octroyées par les entreprises ne doivent pas s’inscrire dans le cadre d’une démarche publicitaire.
L’administration admet néanmoins qu’une entreprise mécène puisse associer son nom à l’opération qu’elle finance (art L’article 17 de la loi de finances pour 2000). La disproportion doit toutefois être bien marquée entre le montant du don et la valorisation de la « prestation publicitaire » comme invoqué supra.
Ainsi, en l’absence d’une disproportion marquée, le bénéficiaire et le mécène s’exposent à une requalification de l’opération de mécénat en opération de parrainage, par nature lucrative. Il en résulte une perte de l’avantage fiscal, une amende fiscale en sus d’une imposition aux impôts commerciaux pour le bénéficiaire. En effet, si un organisme est éligible au mécénat, il est en mesure délivrer un reçu fiscal au donateur afin que ce dernier puisse bénéficier de la réduction d’impôt afférente. Le mécénat étant régi par la loi du 1er août 2003 dite « loi Aillagon », celle-ci permet aux entreprises de défiscaliser la valeur des dons réalisés dans la limite des plafonds, financiers ou relatifs au chiffre d’affaires. Plus précisément, la loi prévoit que les versements effectués par les entreprises au titre du mécénat entraînent une réduction d’impôts de 60% de la somme versée, pris dans la limite de 20.000 € ou de 0.5% du chiffre d’affaires lorsque ce dernier montant est plus élevé, et de 40% pour une fraction des dons supérieurs à 2 millions d’euros.
Pour permettre la réduction d’impôt, la valorisation du mécénat de compétence est nécessaire et cette valorisation incombe au donateur. Sur ce point, le dernier alinéa du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts prévoit que la valorisation d’un don en nature est effectuée au coût de revient de la prestation de service donnée. Ainsi, le mécénat de compétence est une forme de mécénat qui attire tant les salariés que les entreprises de par la responsabilité sociale qu’elle implique. Cette pratique est innovante en matière de ressources humaines pour les associations et organismes d’intérêt général, lesquels peuvent bénéficier du savoir des salariés, mais en sus, d’un point de vue différent leur permettant d’évoluer grâce à l’aide qui leur est apportée.
Le mécénat de compétence contribue dès lors à briser la barrière du bénévolat en permettant à des salariés, qui ne se seraient peut-être pas engagés dans des projets de mécénat s’ils n’avaient pas été proposés par l’entreprise, d’apporter leur aide et de s’impliquer dans des causes légitimes.
Alicia COLLOT