Divorce sans juge : faisons un bilan après trois ans de pratique
En vigueur depuis le mois de janvier 2017, ce divorce était annoncé comme un divorce rapide, simple et pas cher.
De nombreux couples ont alors décidé d’utiliser ce procédé pour tenter de court-circuiter le divorce judiciaire.
Mais cette procédure a-t-elle tenu ses promesses ? Des dérives sont-elles été constatées ? Et surtout, quel avenir a ce type de divorce ?
Le bilan réalisé après ces années de pratique peut être le suivant : le divorce par consentement mutuel sans juge n’est en réalité ni plus simple, ni plus rapide et ni moins onéreux.
Une absence de simplicité
A titre d’exemple, une difficulté existe lorsque les époux ont des nationalités étrangères : il faut en effet s’assurer que le divorce par consentement mutuel soit reconnu dans le pays de leur nationalité.
Or, peu de pays, tel que le Maroc, reconnaissent cette forme de divorce et cette non-reconnaissance signifie que les époux rencontreront des difficultés pour faire transcrire le divorce en marge des actes de naissance.
Dans ce type de dossier, il est donc recommandé de recourir à un divorce judiciaire classique.
Une absence de rapidité
Pour fonctionner parfaitement, ce divorce nécessite :
• Que les époux soient d’accord sur l’ensemble des points qui régiront leur future vie de conjoints divorcés (résidence des enfants, existence et montants de pensions alimentaires, sort du domicile conjugal, etc.),
• Que les époux s’accordent pour avancer à la même vitesse
Or, il a pu rapidement être constaté, à l’instar de ce qui se passe au sein des dossiers de divorce contentieux, que l’un des époux soit plus investi dans les démarches que l’autre, qui se place généralement dans une posture attentiste, voire d’opposition.
Dès lors, cette différence de posture constitue un frein à la rapidité annoncée d’un tel divorce.
Plus encore, il est fréquent que les époux ignorent que lorsque la communauté est propriétaire d’un ou plusieurs biens immobiliers, il soit nécessaire de procéder à la liquidation du régime auprès d’un notaire avant d’engager les démarches du divorce par consentement mutuel sans juge.
Cette liquidation constitue également un obstacle à la réalisation rapide d’un divorce compte tenu du temps nécessaire à son élaboration.
En conclusion, les justiciables ne doivent pas s’attendre, en décidant de recourir à ce type de divorce, à être divorcé aussi vite qu’ils se sont mariés.
En effet, ce nouveau divorce, en ce qu’il constitue un acte d’avocat engageant la responsabilité de ce dernier, doit nécessairement prendre la forme d’une convention précise, détaillée et travaillée par les conseils des parties et ce afin d’éviter tout contentieux ultérieur.
La question des honoraires
De nombreux sites Internet et plateformes se sont emparés de ce nouveau type de divorce pour proposer la réalisation de ces procédures à des prix « alléchants » et défiant toute concurrence.
Ces offres sont en réalité dangereuses dans la mesure où souvent, le travail effectué ne correspondra pas aux exigences précédemment évoquées.
Divorcer est en effet un acte grave, important qui nécessite la présence et le travail complet d’avocats et ce afin de protéger au mieux les intérêts des parties.
Il est donc normal que les honoraires appliqués pour ce type de procédure soient fixés comme pour d’autres dossiers c’est-à-dire en fonction de la complexité de l’affaire, des revenus des parties ou encore du temps prévisible à passer.
En conséquence, si ce divorce peut être employé, il est nécessaire que les parties soient sensibilisées en amont sur le fait qu’il sera nécessaire qu’elles communiquent suffisamment bien pour parvenir à un accord fluide sur tous les points engendrés par ce divorce.
Il faut par ailleurs être vigilant à ne pas permettre l’utilisation de ce type de procédure pour obtenir l’homologation d’un prétendu accord entre les parties, qui ne serait en réalité qu’une concession arrachée par l’un des époux à l’autre.
Il faudra également veiller à ne pas permettre, par le biais de l’enregistrement de la convention de divorce par consentement mutuel, l’homologation de situations qui auraient été rejetées par un Magistrat en ce qu’elles sont contraires à la sauvegarde des intérêts tant des époux que de leurs enfants.