Droit de la copropriété :

La Cour de cassation a rappelé les deux actions majeures pouvant être exercées au sein d’une copropriété. D’un côté se situe l’action en contestation d’un procès-verbal d’assemblée générale qui ne peut être effectuée que dans un délai de deux mois à compter de la notification du procès-verbal aux copropriétaires. Cette action n’est ouverte qu’aux copropriétaires opposants ou défaillants lors de cette AG. D’un autre côté, il reste possible à l’ensemble des copropriétaires de contester un appel de charges dans un délai de 10 ans. La Cour de cassation rappelle en outre que l’approbation des comptes annuels généraux du Syndic ne vaut pas approbation des comptes individuels de chacun des copropriétaires. Ainsi, à titre d’exemple, un copropriétaire non opposant et non absent n’a pas le droit de contester le vote de travaux lors d’une assemblée générale. En revanche, il conserve la faculté de contester les conséquences financières de ce vote, et ce dans un délai de 10 ans (Cass. Civ. 3e, 1er février 2018, n°16-26.992).