Les déclarations des descendants ne peuvent pas servir de fondement au divorce

Dans un arrêt du 4 mai 2011, la Cour de cassation casse la décision de la Cour d’appel d’Agen au motif que le témoignage d’un descendant devant des policiers, en l’espèce, le fils, ne pouvait servir de fondement à l’établissement des faits d’adultère commis par la mère et entraîner le prononcé du divorce aux torts partagés.

En effet, la Cour de cassation a dû se demander si les déclarations du fils de la mère, faites aux policiers sous la forme de main courante, pouvaient servir de preuve dans une procédure en divorce.

Elle répond par la négative : quelque soit la forme des déclarations, les descendants ne peuvent jamais témoigner dans une procédure en divorce. Cette interdiction concerne les enfants du couple comme les enfants d’un premier lit.

La Cour de cassation applique strictement les articles 205 et 259 du code civil. Ceux-ci posent le principe d’une liberté du mode de preuve pour l’établissement des causes de divorce. Une exception concerne les descendants qui ne peuvent intervenir dans les relations de leurs parents et donc témoigner à l’appui de l’un ou de l’autre pour établir des faits, causes de divorce.