La nouvelle procédure d’appel et la représentation en appel

Le décret du 9 décembre 2009, « décret Magendie », est entré en vigueur le 1er janvier 2011 et réaménage la procédure d’appel avec représentation obligatoire. Il sera mis en œuvre par les avoués puisque la fusion des professions d’avoué et d’avocat ne sera effective qu’à compter du 1er janvier 2012. De plus, deux décrets, du 21 et 22 avril 2011 ont été pris pour l’application de la loi du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d’appel.

Tout d’abord, l’entrée en vigueur du décret Magendie met en place de nouveaux délais. L’appelant disposera d’un délai de trois mois (avant quatre mois) pour déposer ses conclusions à compter de la déclaration d’appel. Un délai plus court peut être imparti par le Conseiller de la mise en état pour les jugements rendus par le Juge des référés, le Juge aux affaires familiales, le Juge de la mise en état et le Juge de l’exécution. A l’expiration de ce délai, l’appelant a un mois pour signifier aux parties défaillantes ses conclusions. La sanction d’un défaut de respect des délais sera la caducité de la déclaration d’appel; l’instance sera éteinte. Afin d’éviter à l’appelant incident de perdre le bénéfice d’une nouvelle instance, il lui est conseillé de former un second appel principal. De plus, la déclaration d’appel doit être notifiée aux parties défaillantes dans le mois de l’avis au greffe sinon l’appel devient caduc.

Au niveau des intimés, ils doivent déposer leurs conclusions et former éventuellement un appel incident dans le délai de deux mois qui suit la notification des conclusions de l’appelant. Un délai de trois mois est imposé à l’intervenant forcé à compter de l’assignation. Dans le mois qui suit la remise au greffe des conclusions, les intimés ont l’obligation de les signifier à toutes les parties. Le Conseiller de la mise en état examinera l’affaire dans les quinze jours suivant l’expiration du délai pour conclure de l’intimé et fixera les dates de clôture et de plaidoirie. Les pièces mentionnées dans les conclusions sont transmises impérativement à l’autre partie. De plus, le décret fait peser sur les parties l’obligation d’indiquer dans les conclusions les pièces auxquelles elles font référence dans leur exposé. Depuis l’arrêté du 30 mars 2011 relatif à la communication par voie électronique dans les procédures avec représentation obligatoire devant les cours d’appel, les appels devront à compter du 1er septembre 2011 être passés par voie électronique.

Ensuite, les deux décrets du 21 et du 22 avril 2011 sont relatifs aux conditions d’accès des avoués et de leurs collaborateurs aux professions juridiques et judiciaires et à la réforme de la représentation devant les cours d’appel. La suppression des avoués prend effet le 1er janvier 2012. Les avoués pourront soit s’inscrire au tableau d’un barreau soit renoncer à la profession d’avocat. L’avoué qui souhaite être inscrit à un barreau doit le déclarer avant le 1er octobre 2011. Les avoués qui renonceraient à la profession d’avocat peuvent en justifiant de la réussite à l’examen d’aptitude à la profession d’avoué accéder aux professions suivantes : avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, notaire, commissaire-priseur judiciaire, greffier de tribunal de commerce, huissier de justice, administrateur et mandataire judiciaire. La preuve de la pratique de six mois dans l’une de ces professions suffira pour accorder le changement.