La Cour de cassation interdit l'exposition de restes de personnes décédées à des fins commerciales - (Cass. Civ. 16/09/2010, rejet)
Par un arrêt du 16 septembre 2010, la Cour de cassation a retenu qu’en application des dispositions de l'article 16-1-1 alinéa 2 du Code civil, les restes des personnes décédées devaient être traités avec “respect, dignité et décence”, ce qui n'est pas le cas d'une exposition de cadavres à des fins commerciales, qui cherche nécessairement à tirer profit de l'exposition payante. (Cf. rubrique droit public)
L’espèce concernait une exposition, ayant eu lieu début 2009, de cadavres humains “plastinés”, ouverts ou disséqués, installés, pour certains, dans des attitudes évoquant la pratique de différents sports, et montrant ainsi le fonctionnement des muscles selon l'effort physique fourni, avait suscité un certain émoi, au point que l'exposition avait été contrainte de fermer.
En effet, en sus de certains visiteurs de l'exposition choqués, deux associations alléguant un trouble manifestement illicite au regard des droits de l'homme et de la dignité humaine, et soupçonnant par ailleurs au même titre un trafic de cadavres de ressortissants chinois prisonniers ou condamnés à mort, ont demandé en référé la cessation de l'exposition.
A cette demande fût ajoutée l'obligation par la société à l'origine de l'exposition, de constituer en séquestre les corps et pièces anatomiques présentés, et la production par elle de divers documents lui permettant de justifier tant leur introduction sur le territoire français que leur cession par la fondation ou la société commerciale dont elle prétendait les tenir.
Le juge de l’évidence ordonna l'interdiction de poursuivre l'exposition des corps et pièces anatomiques litigieuse.
L’affaire fut portée à la connaissance de la Cour de cassation par la société mais en vain.
En effet, la Haute juridiction a confirmé la position du juge des référés selon laquelle “le respect du corps n'interdit pas le regard de la société sur la mort et sur les rites religieux (…) qui l'entourent dans les différentes cultures”, de sorte qu'il n'est pas interdit “de donner à voir aux visiteurs d'un musée des momies extraites de leur sépulture, voire d'exposer des reliques, sans entraîner d'indignation ni de trouble à l'ordre public”.
En revanche, l’organisation d’une telle manifestation par une société commerciale, induit que celle-ci poursuit un intérêt financier en contradiction avec les principes du respect du corps humain, de la sépulture, et de la dignité humaine.