La réforme de la prescription est adoptée

Les sénateurs, ont définitivement adopté, le 5 juin 2008 la loi sur la réforme de la prescription civile. Les articles 2219 et suivants du Code Civil sont donc modifiés. Désormais, la prescription se compte par jours (et non par heures comme c’était le cas avant) et s’acquiert lorsque le dernier jour du terme est atteint.

Concernant les délais, ils sont désormais les suivants :

• 2 ans pour l’action des professionnels (biens et services fournis aux consommateurs)
• 5 ans pour les actions personnelles ou mobilières, pour les discriminations, « pour l’action en responsabilité dirigée contre les personnes ayant représenté ou assisté des parties en justice, pour les obligations nées à l’occasion de leur commerce entre les commerçants ou entre commerçants et non commerçants, pour les produits et redevances du domaine public ou privé d’une personne publique »
• 10 ans pour les événements ayant entraîné un dommage corporel
• 20 ans pour les actes de torture, de barbarie, de violence ou d’agressions sexuelles sur mineurs
• 30 ans pour les actions réelles immobilières, pour les obligations financières liées à la réparation des dommages causés à l’environnement par les installations ou travaux.

Source : Dalloz