Préparation d’un projet de décret sur l’accessibilité des lieux de travail aux personnes handicapées

La loi du 11 février 2005 pour « l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » comporte de véritables avancées pour l’intégration sociale des personnes en situation de handicap. Concernant l’accessibilité, la loi pose l’obligation de rendre toutes les réalisations récentes accessibles. Elle donne un délai de dix ans aux moyens de transports et aux bâtiments publics pour se mettre en conformité. Par ailleurs, la loi impose aux entreprises de mettre en œuvre les dispositions nécessaires pour rendre les lieux de travail accessibles aux personnes en situation de handicap. Dans ce but, le Ministère du Travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité a préparé, au mois de mars 2008, un décret fixant les normes à respecter pour la construction et l’aménagement des bâtiments destinés à l’exercice des activités figurant à l’article L231-1 du Code du travail.
Une aide financière est prévue pour les entreprises, grâce au fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique et au fond de l’AGEFIPH, association l'insertion professionnelle des personnes handicapées.