La question de la définition du consommateur : une question que se veut récurrente dans la jurisprudence européenne

CJUE, 25 janv. 2018, aff. C-498/16 :

L'utilisateur d'un compte Facebook privé ne perd pas la qualité de consommateur, au sens de l’article 15 du règlement Bruxelles I, lorsqu’il publie des livres, donne des conférences, exploite des sites Internet, collecte des dons et se fait céder les droits de nombreux consommateurs afin de faire valoir ces droits en justice. Pour se prononcer en ce sens, la CJUE considère qu’ « une interprétation de la notion de consommateur qui exclurait de telles activités reviendrait à empêcher une défense effective des droits que les consommateurs détiennent à l’égard de leurs cocontractants professionnels, y compris ceux relatifs à la protection de leurs données personnelles ». Si l’utilisateur peut engager une action individuelle contre Facebook, il ne peut pas, en qualité de cessionnaire de droits d’autres consommateurs, bénéficier du for du consommateur aux fins d’une action collective. La CJUE estime que l’article 16 du Règlement Bruxelles I ne s’applique pas à l'action d'un consommateur visant à faire valoir, devant le tribunal du lieu où il est domicilié, non seulement ses propres droits, mais également des droits cédés par d'autres consommateurs domiciliés dans le même État membre, dans d'autres États membres ou dans des États tiers. Cet article protège le consommateur en tant que partie au contrat, c’est-à-dire lorsqu’il est personnellement demandeur ou défendeur.