Le règlement instituant le Parquet européen est publié

Les ministres de la justice de l’Union européenne, réunis au sein du Conseil Justice et affaires intérieures (JAI), ont adopté, le 12 octobre 2017, le règlement instituant le Parquet européen. Ce dernier commencera à fonctionner à la fin de l’année 2020 et sera basé à Luxembourg.

Ce règlement (UE) 2017/1939 du Conseil de l'Union européenne mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen a été publié au Journal officiel de l'UE du 31 octobre 2017. Ce règlement institue le Parquet européen et fixe ses modalités de fonctionnement (Sources du Cons. UE, règl. (UE) 2017/1939 : JOUE L 283, 31 oct. 2017).

Cet organisme est compétent pour rechercher, poursuivre et renvoyer en jugement les auteurs et complices des infractions pénales portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union. Il diligente des enquêtes, effectue des actes de poursuite et exerce l'action publique devant les juridictions compétentes des États membres jusqu'à ce que l'affaire ait été définitivement jugée.

Le Parquet européen est indépendant et dispose de la personnalité juridique.

Le Parquet exercera sa compétence à l'égard de toute infraction relevant de ses attributions après le 20 novembre 2017 (date d'entrée en vigueur du règlement). Il assumera les tâches d’enquête et de poursuite qui lui incombent à une date qui sera fixée par une décision de la Commission, sur proposition du chef du Parquet européen, dès que le Parquet européen aura été mis en place. La décision de la Commission sera publiée au JOUE. Le Parquet européen ne sera donc, au mieux, pleinement opérationnel qu'après le 20 novembre 2020 (« La date est fixée par la Commission au plus tôt trois ans après la date d’entrée en vigueur du présent règlement.»)