Echanges de casiers judiciaires visant des ressortissants de pays tiers de l’Union Européenne

Le 19 janvier 2016, la Commission Européenne a proposé de faciliter l’échange à l’intérieur de l’Union Européenne des casiers judiciaires des ressortissants de pays non membres de l’Union Européenne.

Il convient de rappeler qu’il existe depuis 2012, un système européen d’information sur les casiers judiciaires (ECRIS) pour les ressortissants membres de l’Union Européenne et permettant aux autorités judiciaires nationales de recevoir des informations relatives aux condamnations prononcées dans d’autres États membres de l’Union dans le cadre de procédures judiciaires ou à des fins d’enquêtes pénales. Dans le cadre du développement de ce système, la Commission Européenne souhaite enrichir cette base de données et permettre un échange de données entre les autorités nationales non membres de l’Union Européenne aux fins de lutter contre le terrorisme et les autres formes graves de criminalité transnationale.

La Commission indique que les avantages de ce renforcement seraient les suivants :

• une plus grande sécurité pour tous les citoyens dans toute l’Union • l'intensification et l'amélioration de la coopération judiciaire • une réduction des coûts et une plus grande efficacité • une identification plus aisée grâce à l’échange des empreintes digitales

La mise en place de cette mesure nécessitera l’adoption d’une directive. Mme Vĕra Jourová, commissaire européenne pour la justice devait présenter son texte le 26 janvier dernier au Conseil informel « Justice et affaires intérieures ». Ce texte fera l’objet d’un examen par le Conseil des ministres et le Parlement européen avant d’entrer en vigueur, un an après sa publication au Journal Officiel de l’Union Européenne.