Publication d’un Livre Vert de la Commission européenne tendant à l’élaboration droit européen des contrats pour les consommateurs et les entreprises
Au delà d'une réglementation européenne harmonisée, la Commission souhaite que soient adoptées des normes internationales uniformes basées sur un droit des contrats élaboré par l'Union européenne, et prenant en compte les récentes évolutions et problématiques juridiques dans ce domaine. Aussi, dans la continuité de cette idée un Livret Vert rédigé par la Commission européenne vient d’être publié. Dans ce texte, la Commission établi une liste d'actions visant à la création d’ “un instrument de droit européen des contrats” pour les consommateurs et les entreprises qui serait, notamment, applicable au commerce en ligne.
La forme de cet outil devant assurer un niveau de protection élevé des consommateurs sera à déterminer sachant qu’il doit permettre de répondre aux problèmes rencontrés tant par ces derniers que part les entreprises européennes, en droit des contrats. La Commission précise juste que “dans le domaine qu'il couvre, l'instrument devrait être exhaustif et autonome en ce sens que les renvois aux droits nationaux ou aux instruments internationaux devraient être limités autant que possible”, prévient la Commission.
En revanche, la Commission n’envisage pas d’introduire de contraintes ou de complications supplémentaires à la charge des consommateurs ou des entreprises mais de rendre les dispositions adoptées le plus rapidement et simplement applicables dans tous les Etats membres. Pour l’heure, plusieurs options ont retenues l’attention de la Commission quant à la nature juridique, au domaine et au champ d'application ratione materiae de ce futur instrument. D’ailleurs, les parties prenantes sont invitées à faire part de leurs avis quant aux mesures envisageables dans le domaine du droit européen des contrats. Ainsi, une consultation se tenant jusqu'au 31 janvier 2011 est ouverte à toute partie intéressée. A ce titre, les particuliers, les organisations et les pays qui entendent participer au processus de consultation peuvent adresser leurs opinions et leurs propositions, sous forme de réponses à certaines ou à l'ensemble des questions développées dans le Livre Vert et/ou sous forme de commentaires généraux sur les questions qui y sont soulevées. Il convient de rappeler que le principal objectif de la Commission est de permettre à l'Union de “combler les vides juridiques existant en matière de contrats en adoptant des instruments efficaces pour supprimer les barrières du marché liées aux divergences entre les droits des contrats”. “S'il offre une facilité de consultation et d'utilisation et une sécurité juridique suffisantes, un instrument de droit européen des contrats pourrait en outre faire école, notamment auprès des organisations internationales qui ont pris l'Union pour modèle d'intégration régionale”, explique t-elle.