Adoption du troisième projet de loi de Finances rectificative pour 2010 en Conseil des ministres : les efforts de la France pour la stabilité financière de la zone euro

Face aux difficultés rencontrées par la Grèce et, plus généralement, face à la crise financière que connait l'UE, il est apparu nécessaire de mettre en place d'un dispositif européen d'aide à un Etat membre de la zone euro. Dès lors, réuni en Conseil des ministres, le Gouvernement a approuvé le troisième projet de loi de Finances rectificative pour 2010. Ce texte a pour objectif de permettre à la France d'apporter sa contribution aux mécanismes européen et international garantissant la stabilité financière de la zone euro. Ainsi, il autorise l'Etat français à octroyer sa quote-part de garantie au mécanisme européen de stabilisation financière, telle que l'a prévu la seconde loi de Finances rectificative pour 2010, et à augmenter sa contribution aux nouveaux accords d'emprunt qui lient le Fonds monétaire international (FMI) et ses membres les plus solvables. Un mécanisme européen de stabilisation financière a été décidé lors de la réunion des ministres des finances européens du 9 mai dernier. Ce dispositif repose sur une assistance financière communautaire permettant à l'Union de mobiliser jusqu'à 60 milliards d'euros. D’ailleurs, un fonds européen de stabilité financière (FESF) a été créé à cet effet puisqu’il s'agira d'un « instrument intergouvernemental » ayant pour objet le refinancement des Etats membres de la zone euro en difficulté, en leur apportant jusqu'à 440 Md d'euros de financements, sous forme de prêts ou de lignes de crédits. Le FESF peut accorder des financements garantis pendant trois ans, jusqu'au 30 juin 2013. Christine Lagarde, ministre de l'Economie, a précisé que pour cela, il devrait « bénéficier de garanties apportées par l'ensemble des Etats membres de la zone euro, au FESF lui-même et à chacune des émissions d'emprunts qu'il réalise sur les marchés ». Il convient de préciser que le FESF est un dispositif de précaution qui n'aurait d'impact budgétaire que dans la situation hypothétique d'un appel effectif de la garantie. Il s'agit de garanties « conjointes et solidaires » c’est-à-dire que « chaque Etat membre octroie une garantie proportionnelle à sa quote-part dans le capital libéré de la BCE, augmentée, à titre conventionnel, de 20% » étant préciser que cette augmentation de 20% vise à prendre en compte le fait qu'un Etat en difficulté pourrait ne pas participer à la garantie, que ce soit pour l'octroi d'un financement en sa faveur ou pour une mise en jeu ultérieure du fonds au bénéfice d'un autre Etat membre. Pour la France, un plafond de garantie de 111 Md d'euros est fixé par le projet de loi ce qui représente la part de la France dans le capital libéré de la BCE augmentée de 20%, soit 25,20% du financement. Enfin, Christine Lagarde et François Baroin, ministre du Budget, rappelent que “les chefs d'Etat et de Gouvernement du G20 ont convenu d'augmenter les ressources du FMI, sous la forme d'une contribution additionnelle aux nouveaux accords d'emprunt qui lient depuis 1997 le FMI et certains de ses pays membres. La France, comme ses partenaires européens, s'est engagée à prendre dans cette contribution additionnelle une part conforme à sa participation au FMI”. Ils ajoutent que ces ressources seront une composante essentielle des engagements financiers pris par le FMI, qui devrait accompagner les financements européens pour un montant représentant jusqu'à 50% de ces derniers“. Par conséquent, le projet de loi consacre cet engagement et augmente la contribution de la France aux nouveaux accords d'emprunt.