La Loi Industrie Verte

La loi relative à l'industrie verte, n° 2023-973, promulguée le 23 octobre 2023, a été publiée le 24 octobre au Journal officiel.

Ce texte a pour objectif de relancer l'industrie française, tout en diminuant les émissions de gaz à effet de serre de la France.

S’il est toujours possible de critiquer un texte, de le trouver insuffisant, il n’en demeure pas moins qu’il a le mérite d’exister et qu’il s’inscrit, il faut s’en réjouir, dans un mouvement inéluctable de verdir l’économie.

Sur le plan industriel, les entrepreneurs sont fréquemment confrontés aux mêmes questions : à quelles subventions suis-je éligible, à quelles surfaces foncières pourrais-je prétendre, comment accélérer mon calendrier d’implantation.

Le Législateur lui permet désormais de faciliter sa réflexion quant aux considérations écologiques de son industrie. A défaut d’industrie verte, cet entrepreneur sera mis à l’écart par les consommateurs, les réglementations, les territoires et les financeurs.

A défaut d’industrie verte, c’est la France qui risque de rater sa renaissance industrielle.

C’est dans ce cadre qu’a été élaborée la « Loi industrie verte ».

Parmi ses dispositions, trois axes forts se détachent.

Tout d’abord, la Loi doit permettre de favoriser les financements privés au service de la transition.

Ainsi, un nouveau produit d’épargne destiné aux jeunes de moins de 21 ans est créé : le « plan d’épargne avenir climat » mobilisant une épargne de long terme au service de la transition écologique. Il doit bénéficier d’une exonération complète d’imposition et de contribution sociale, comme le prévoit le projet de loi de finances pour 2024.

En parallèle, l’assurance-vie et les plans épargne retraite permettront de financer davantage la décarbonation des PME et ETI. La banque de France sera également mobilisée pour créer un « indicateur climat » pour éclairer les entreprises et les acteurs financiers sur l'impact climatique des activités économiques.

Ensuite, la Loi doit faciliter et accélérer les implantations industrielles et réhabiliter les friches.

L’ambition est de diviser par deux les délais d'implantations industrielles.

Par ailleurs, la Loi veut résolument verdir la commande publique à travers la prise en compte de critères environnementaux dans la commande publique et les dispositifs de soutiens publics.

C’est ainsi que les aides publiques à la transition écologique seront conditionnées à la mesure de l’impact environnemental des entreprises.

Les entreprises employant plus de 500 personnes et bénéficiaires d’aides publiques à la transition écologique et énergétique de l’État et de ses opérateurs devront mesurer leur impact environnemental, via un bilan d’émissions de gaz à effet de serre (BEGES).

Pour les entreprises employant entre cinquante et cinq cents salariés, la loi prévoit la publication d'un BEGES simplifié.

A défaut, les entreprises encourront des amendes financières importantes, à hauteur de 50 000 €, qui peuvent être doublées en cas de récidive, en vertu de l’article L. 229-25 du Code de l’environnement.

Un décret viendra définir les modalités de mise en œuvre de l’élaboration du BEGES, dont la rédaction sera obligatoire à partir du 1er juin 2024.

L’entrepreneur concerné par ses mesures, doit d’ores et déjà anticiper cette mise en œuvre, l’échéance étant très proche. Il en va de sa compétitivité.

La Loi industrie verte n’est qu’une étape, toutefois importante, vers un retour au premier plan de l’industrie française à travers sa modernité.

Olivier COSTA Avocat Associé