L’annulation du commandement de payer valant saisie immobilière prive cet acte de son effet interruptif de prescription

Cass. 2e civ. 1er mars 2018, n° 16-25.746, F-P+B :

Les dispositions de l’article 2241, alinéa 2, du Code civil ne sont pas applicables aux actes d’exécution forcée, de sorte que l’annulation du commandement de payer valant saisie immobilière prive cet acte de son effet interruptif de prescription.

En l’espèce, une banque avait fait délivrer un commandement de payer aux fins de saisie immobilière, qui avait finalement été annulé pour vice de procédure. La Cour d’appel a raisonné par analogie avec l’alinéa 2 de l’article 2241 du Code civil, qui énonce que la demande en justice interrompt le délai de prescription, « même lorsqu’elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l’acte de saisine de la juridiction est annulé par l’effet d’un vice de procédure ». Elle a ainsi estimé que le commandement annulé avait interrompu la prescription jusqu’à la date de la décision l’ayant annulé. Mais la Cour de cassation retient une solution inverse. Comme ces dispositions n’évoquent que les seules demandes en justice, elles ne sont pas applicables aux actes d’exécution forcée. Elle juge donc que l’annulation du commandement de payer valant saisie immobilière prive cet acte de son effet interruptif de prescription.