L’annulation du jugement d’orientation ayant ordonné l’adjudication, entraîne de plein droit l’anéantissement, par perte de fondement juridique, du jugement d’adjudication.

Cass. Civ. 2e, 1er févr. 2018, F-P+B, n° 16-28.066 : la juridiction qui prononce le jugement d’orientation n’est pas tenue d’actualiser d’office le montant en principal, frais, intérêts et autres accessoires de la créance réclamée dans le commandement valant saisie immobilière. Par ailleurs, l’annulation d’un tel jugement d’orientation ayant ordonné l’adjudication entraîne de plein droit l’anéantissement, par perte de fondement juridique, du jugement d’adjudication.

Une banque a engagé une procédure de saisie immobilière portant sur des biens appartenant à deux personnes. Par un jugement d’orientation, un juge de l’exécution valide cette procédure et ordonne la vente forcée des biens saisis. Déboutées en appel, les débitrices forment un pourvoi en cassation. Pour la Cour de cassation, l’annulation du jugement d’orientation ayant ordonné l’adjudication, entraîne de plein droit l’anéantissement, par perte de fondement juridique, du jugement d’adjudication. Par ailleurs, elle estime qu’en l’absence de demande en ce sens, la cour d’appel n’était pas tenue d’actualiser le montant de la créance en principal, frais, intérêts et aux autres accessoires de la créance réclamée dans le commandement valant saisie immobilière.