Travaux de rénovation énergétique et label RGE : gare à la désillusion
En plus d’être vertueuse pour l’environnement, la politique publique de rénovation énergétique profitent tant aux particuliers qu’aux entreprises ayant vocation à réaliser de tels travaux.
Chacun y trouve en effet son compte dès lors que l’on comprend que l’amélioration des performances énergétiques d’un logement s’accompagne inévitablement d’une politique de lutte contre la précarité énergétique, définie par la Loi Grenelle 2 comme suit :
« Est en situation de précarité énergétique […] une personne qui éprouve dans son logement des difficultés particulières à disposer de la fourniture d’énergie nécessaire à la satisfaction de ses besoins élémentaires en raison de l’inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d’habitat ».
L’Etat et les collectivités territoriales ont ainsi investi des millions d’euros pour aider les plus modestes à financer l’amélioration des performances de leur logement.
Les différentes aides mis en place à cette fin ainsi que les conditions respectives de leur octroi sont recensés sur le site internet suivant : https://www.faire.gouv.fr/aides-de-financement
Ces aides peuvent notamment prendre la forme du versement d’une prime définie sur la base du devis des travaux présenté, d’un prêt à taux zéro ou encore d’un crédit d’impôt.
Leur point en commun est celui d’être subordonnées à l’intervention de professionnels RGE dans la réalisation des travaux de rénovation éligibles.
Le bénéfice de ces aides suppose en effet que les travaux soient réalisés en conformité avec la règlementation nationale en vigueur et de manière particulièrement qualitative, ce que garantit la certification RGE pour « Reconnu Garant de l'Environnement ».
Ce label attribué par plusieurs organismes de certification conventionnés, dont le plus connu Qualibat, est particulièrement profitable aux entreprises qui en sont titulaires en augmentant leur visibilité, leur crédibilité mais aussi leur clientèle qui ne se verra plus exclusivement composée de foyers à revenus confortables.
Les entreprises RGE, par opposition aux entreprises dépourvues d’une telle certification, pourront en effet davantage contracter avec les foyers à revenus modestes qui n’auraient pu financer, sans aide extérieure, leurs travaux de rénovation et y auraient alors renoncé.
Certaines entreprises peu scrupuleuses prétendent à tort être habilitées RGE pour obtenir de nouveaux marchés en affichant clairement le label sur leurs devis.
En faisant état d’une certification qu’elle sait ne pas avoir, ou du moins pas à la date d’acceptation du devis si le processus d’habilitation est en cours, l’entreprise en question a délibérément cherché à induire en erreur son cocontractant sur ses qualifications dans le but d’obtenir la conclusion du contrat.
Dans la majorité des cas, l'habilitation RGE est une condition substantielle de l’engagement du client qui entend avant tout bénéficier d’un appui financier dans son projet de rénovation énergétique.
De plus, l’attribution de la certification ne joue que pour l’avenir et n’a aucun effet rétroactif à la date d’acceptation du devis.
Le client – qui n’a pas vérifié la qualification RGE de l’entreprise avant d’accepter le devis - se rend généralement compte de la supercherie une fois les travaux réalisés et la facture acquittée, lors de la demande de versement de l’aide.
C’est en effet à ce moment-là que l’organisme public vérifie si les conditions d’éligibilité de l’aide sollicitée étaient remplies à la date de la conclusion du contrat, c’est-à-dire à la date de la signature du devis. Il arrive alors qu’il ait été fait usage du label RGE de manière illicite.
Le client qui se voit alors privé du bénéfice de l’aide auquel il pensait légitimement avoir droit pourra agir contre l’entreprise l’ayant induit en erreur sur le fondement de la responsabilité délictuelle. Le fait d’alléguer d’une fausse qualité à l’égard d’une personne dans le dessein d’obtenir son consentement est constitutif d’une faute dolosive, définit à l’article 1137 du Code civil comme suit :
« Le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges. » On parle alors de responsabilité délictuelle, ou extracontractuelle, car la manœuvre est faite avant la conclusion du contrat lors des pourparlers.
Il conviendra alors de rapporter la preuve qu'il était convenu entre les parties que le client devait solliciter le bénéfice d’une aide et qu’il n’aurait pas contracté s’il en avait été différemment. L’article 1131 du Code civil rappelle que les vices du consentement, parmi lesquels figurent l’erreur, le dol et la violence, sont une cause de nullité relative du contrat.
Le client qui satisfait à la charge de la preuve sera alors fondé à réclamer l’annulation du contrat et/ou le versement de dommages et intérêts au titre de l’indemnisation des préjudices engendrés par cette faute dolosive, en l’occurrence la perte de chance de bénéficier d'aides publiques pour les travaux de rénovation. Il est en revanche judicieux de garder à l’esprit que l’anéantissement rétroactif du contrat résultant de son annulation donne uniquement lieu à la restitution des prestations n’ayant pas reçu contrepartie. De sorte que si les travaux de rénovation ont été correctement exécutés indépendamment de l’octroi de l’aide, le prix reste dû à l’entreprise.
Pour éviter ces déconvenues et d’éventuelles démarches judiciaires, il est conseillé de ne pas signer de devis de travaux de rénovation de manière trop précipitée et de prendre le temps de faire toutes les vérifications nécessaires auprès notamment de l’annuaire recensant tous les professionnels RGE https://www.faire.gouv.fr/trouvez-un-professionnel.