La réglementation des tarifs du gaz naturel en France constitue une entrave qui peut néanmoins être justifiée.

La CJUE s’est prononcée le 07 septembre dernier sur la question préjudicielle posée par le Conseil d’Etat concernant la conformité de la réglementation des tarifs du gaz naturel appliquée en France avec le régime d’interdiction des entraves à la concurrence applicable au sein de l’Union européenne.

En France, le tarif du gaz naturel est règlementé pour certaines entreprises tel que GDF-SUEZ ou TOTAL énergie gaz, c’est-à-dire que les pouvoirs publics imposent un prix du gaz maximum pour une certaine catégorie de la population.

L’Association nationale des opérateurs détaillants en énergie (ANODE) conteste cette intervention des pouvoirs publics et considère la fixation d’un tarif règlementé comme une entrave.

La CJUE donne raison à l’ANODE sur ce point et considère que la règlementation française est une entrave.

Mais, la Cour estime que cette entrave peut être justifiée dès lors que l’Etat membre rapporte la preuve que cette intervention poursuit un intérêt économique général, qu’elle est proportionnée et qu’il prévoit des obligations de service public clairement définies.

La CJUE ne tranche pas en l’espèce le litige mais elle estime que la nécessité d’assurer la sécurité d’approvisionnement et la cohésion territoriale sont des motifs qui relèvent de l’intérêt économique général. La Cour ne rejette donc pas de facto l’argumentaire invoqué par la France, mais elle renvoie au Conseil d’Etat pour déterminer si une telle réglementation est proportionnelle, si elle permet effectivement d’assurer la cohésion sociale sur le territoire, et si la réglementation des tarifs n’est pas discriminatoire.

Le Conseil d’Etat devra donc se prononcer sur ces éléments et trancher sur la réglementation imposant un tarif réglementé du gaz naturel en France.

CJUE, arrêt du 7 septembre 2016, ANODE, C-121/15