L'Autorité de la concurrence prend des mesures conservatoires concernant le marché de la production d’électricité solaire photovoltaïque

La société Solaire Direct, souhaitant produire de l'électricité solaire photovoltaïque, a saisi l'Autorité de la concurrence d'un recours à l'encontre de la filiale EDF ENR reprochant à celle-ci de faire un usage abusif de la position dominante qu'elle détient en tant qu'opérateur historique sur les marchés de la production, de la distribution et de la fourniture d'électricité, pour pénétrer le marché émergent de l'offre globale de services destinés à la production d'électricité photovoltaïque.

Dans l'attente de sa décision au fond, l'Autorité a estimé qu'il existait suffisamment d'éléments pour justifier des mesures conservatoires (décision du 8 avril 2009).

L'Autorité a en effet considéré que la filiale d'EDF profite de l'image de l'opérateur historique et utilise la base de données de sa société-mère sur les clients régulés, avantages dont ne bénéficient pas ses concurrents.

Toutefois, l'Autorité « ne remet pas en cause la possibilité pour une entreprise publique de diversifier ses activités en faisant des offres sur les marchés concurrentiels », mais réaffirme que « cette possibilité doit s'exercer à armes égales avec les autres intervenants, notamment sur le terrain de la communication commerciale ».