Communiqué de l’autorité de la concurrence du 11 mai 2020 : Reprise du délai ordinaire de réponse aux notifications de griefs et rapports

Dans le cadre de l’épidémie du Covid-19, par un communiqué du 27 mars 2020, l’Autorité de la concurrence avait indiqué que « le délai de deux mois dont disposent les entreprises pour présenter, en application de l’article L. 463-2 du code de commerce, leurs observations en réponse à une notification de griefs ou un rapport, est suspendu à compter du 17 mars 2020. Ce délai reprendra à compter du lendemain de la publication du décret qui lèvera les restrictions de déplacement instituées initialement par le décret n° 2020-260 du 16 mars 2020. » Ainsi, depuis le 17 mars dernier avait été suspendu le délai de deux mois laissé aux entreprises pour présenter leurs observations en réponse à une notification de griefs ou un rapport. L’Autorité a précisé que ce délai s’appliquera à nouveau dès le lendemain de la publication du décret du 11 mai 2020 levant les restrictions de déplacement.

Le délai fixé à l’article L. 463-2 du code de commerce, suspendu depuis le 17 mars 2020, reprend à compter du 12 mai 2020.

Toutefois, l’Autorité précise qu’il sera possible si des circonstances exceptionnelles le justifient, pour les entreprises, de solliciter un délai supplémentaire qui ne pourra excéder un mois pour produire leurs observations, à condition que les circonstances particulières de l’espèce le justifient.