Nouvelles règles relatives aux accords entre les constructeurs automobiles et les concessionnaires, réparateurs et distributeurs de pièces détachées agréés

De puis plusieurs années, le secteur automobile est en proie aux pratiques restrictives de concurrence des constructeurs automobiles que Bruxelles à dénoncé récemment comme étant un abus de position dominante prohibé par le Traité CE. En effet, ces derniers, afin d’assurer un service après-vente quasi exclusif à leur concessionnaires, avaient pour habitude de ne pas fournir suffisamment d’élément technique aux garagistes indépendants afin que ceux-ci puissent effectuer les réparations sur leurs véhicules. Par voie de conséquence, les petits garagistes se voyaient peu à peu exclus du marché.

Dès lors, afin de mettre fin rapidement à ces pratiques abusives des constructeurs consistant à exiger que le service après-vente soit assuré uniquement par des garages agréés, une nouvelle série de règles de concurrence relatives aux accords entre les constructeurs automobiles et les concessionnaires, réparateurs et distributeurs de pièces détachées agréés par ceux-ci, a été adoptée par la Commission européenne et entrera en vigueur au 1er juin 2010 pour ce qui concerne les marchés de la réparation et de l'entretien.

Cette réforme possède trois objectifs. En premier lieu, il s’agit d'améliorer l'accès aux informations techniques des constructeurs, indispensables aux réparateurs pour effectuer l'entretien des véhicules ailleurs que chez le concessionnaire. En deuxième lieu, il convient de faciliter l'utilisation de pièces détachées d'autres marques que celles recommandées par le constructeur. Enfin les nouvelles règles prévoient de renforcer la concurrence sur le marché de la réparation et de l'entretien, ce qui conduira à la réduction des prix.

Le règlement d'exemption par catégorie et les lignes directrices applicables au secteur automobile, fixent un seuil de part de marché de 30%. Au-delà de ce seuil, les accords passés entre constructeurs automobiles et réparateurs agréés ne bénéficieront plus de l’exemption par catégorie et devront s’aligner sur le cadre général prévu par le règlement d'exemption par catégorie (n°330/2010) du 20 avril 2010 applicable aux accords verticaux.