Adoption des nouvelles règles de concurrence européenne relatives aux accords de distribution par la Commission européenne

Le 20 avril 2010, la Commission européenne a dévoilé les nouvelles règles européennes relatives aux accords de distribution et destinées à « adapter l’Europe aux enjeux commerciaux et fondées sur une analyse solide des accords de distribution ». L’élaboration de ces textes s’est faîte en collaboration avec l’Autorité de la concurrence française (Avis du 28 septembre 2009) et les 26 autres autorités nationales membres du Réseau européen de la concurrence (le REC).

Cette modernisation passe, essentiellement, par deux nouveautés. D’une part, cette nouvelle réglementation renforce l’efficacité du contrôle de la grande distribution en permettant aux autorités nationales de concurrence de mieux appréhender la puissance d’achat des distributeurs. D’ailleurs, cette innovation est dans la lignée de la loi LME du 4 août 2008 qui avait prévu un régime spécifique pour les concentrations dans le secteur du commerce de détail avec pour objectif de prévenir les abus de pouvoir de marché dans ce domaine.

D’autre part, le commerce en ligne est facilité par une plus grande sécurité juridique instituée au profit des fournisseurs et des distributeurs qui le pratiquent tout en permettant une meilleure compétitivité sur les prix.

Ainsi, les règles édictées par la Commission affirment que le droit de la concurrence n’interdit pas aux fournisseurs de subordonner l’entrée d’un distributeur dans un réseau de distribution sélective à la détention d’une ou plusieurs boutiques physiques l’idée étant de permettre une contribution adaptée de chaque distributeur aux coût nécessaires à la bonne exploitation de la marque.

Néanmoins, la Commission rappelle que l’interdiction générale et absolue faîte aux distributeurs membres du réseau de pratiquer la vente en ligne par les fournisseurs est interdite.