La mention « Pendant les soldes, ni repris, ni échangé » est abusive en cas de vice caché
La période des soldes d’été prend fin en ce mardi 6 août 2019. Certains commerçants profitent régulièrement de ces périodes pour duper les acheteurs. En effet, les vendeurs sont soumis à un certain nombre de règles. Outre les dates d’ouverture et de fermeture, définies par la loi, les conditions de reprise et d’échange des produits restent encadrées.
La mention « ni repris, ni échangé » est par exemple un grand classique des soldes. Elle est pourtant abusive : en cas de vice caché, le vendeur est dans l’obligation de remplacer l’article ou de le rembourser, qu’il soit soldé ou non.
L’article 1641 du Code civil dispose en effet que : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
L’article L. 212-1 du Code de la consommation dispose quant à lui : « Dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. » L’article R. 212-1 du même Code précise enfin que sont de « manière irréfragable présumées abusives » les clauses ayant pour objet ou pour effet de « supprimer ou réduire le droit à réparation du préjudice subi par le consommateur en cas de manquement par le professionnel à l’une quelconque de ses obligations » ou d’ « interdire au consommateur le droit de demander la résolution ou la résiliation du contrat en cas d’inexécution par le professionnel de ses obligations de délivrance ou de garantie d’un bien ou de son obligation de fourniture d’un service. »
Ainsi, la garantie de vices cachés sera due par le vendeur et la clause l’en dispensant est abusive et donc réputé non écrite. Il aura l’obligation de remplacer l’article ou de le rembourser, peu important que cet article soit soldé ou non.
La DGCCRF a d’ailleurs précisé ce dernier point dans une publication du 19/06/2019 , dans laquelle elle précise explicitement que : « Les limitations de garanties sur les soldes sont illégales. Un article soldé bénéficie des mêmes garanties en matière de défauts de fabrication non apparents ou de service après-vente que tout autre article. En cas de vice caché, le vendeur est tenu de remplacer l'article ou de le rembourser. S'il n'y a pas de vice caché, le commerçant n'est pas tenu juridiquement de procéder à l’échange ou au remboursement, mais il peut le faire à titre purement commercial. »
En conclusion, si le consommateur découvre un vice caché affectant un produit acheté lors d’une période de solde, le vendeur est tenu de remplacer ou de rembourser l’article. Peu important une quelconque mention « ni repris, ni échangé ».