Le renforcement de la transparence et de l’information des investissements par contrat d’assurance vie.

L’arrêté du 3 octobre 2010 modifiant notamment l’article L 132-6 du code des assurances prévoit que chaque fois que le contrat d’assurance vie est composé d’unités de compte consistant en part ou action d’organisme de placement collectif, trois types d’information seront à délivrer à l’investisseur :

- Une présentation succincte : la dénomination de l’organisme, sa forme juridique et le nom de la société de gestion ;

- les informations concernant les placements et la gestion : cela regroupe les informations concernant la politique d’investissement mise en œuvre par la société gestionnaire, le rendement conféré par le placement mais surtout les risques qu’il comporte et enfin les garanties et protections éventuelles accordées.

- Les informations sur les frais de l’organisme.

Ces informations sont importantes puisqu’en matière d’assurance vie, la jurisprudence a tendance à considérer que l’investisseur est suffisamment informé par la remise de la notice AMF contrairement aux fonds de placement commun pour lesquels l’information des risques est prévue par le code monétaire et financier et a donné lieu à de nombreuses affaires comme les affaires Benffic ou Doubl’O.

Les entreprises d’assurances auront jusqu’au 1er juillet 2013 pour se mettre en conformité avec les dispositions précitées.