Entrée en vigueur d’un nouveau règlement d’exemption en faveur du secteur de l’assurance au 1er avril 2010

A partir du 1er avril 2010 et jusqu’au 31 mars 2017, s’appliquera un nouveau règlement concernant les exemptions de certaines catégories conclus dans le secteur de l’assurance de l’interdiction générale prévue par l’UE concernant les pratiques faussant la concurrence, l’objectif étant de favoriser le consommateur tout en assurant la protection de la concurrence et en facilitant l’accès au marché de nouveaux acteurs ou d’acteurs étrangers. Ce texte a pour objet de renouveler et d’aménager les exemptions pour deux des catégories d’accords exemptés jusqu’à présent à savoir les accords concernant l’établissement en commun de calculs, de tables et d’études et les groupemenst de coassurance et de coréassurance. Ce renouvellement est justifié, selon le vice-président de la Commission chargé de la politique de concurrence, Joaquin Almunia, « pour les groupements et certains types d’échanges d’informations dont le secteur a besoin pour exercer ses activités ». En outre, trois modifications ont été opérées en faveur des échanges d’informations. Il s’agit de l’octroi aux organisations de consommateurs et de clients, d’un accès aux données échangées, sauf dans les cas où la protection de la sécurité publique est en jeu et la clarification des types d’échanges d’informations relevant du règlement d’exemption par catégories.

Egalement, une autre exemption est prévue par le règlement en faveur des groupements afin de garantir que les entreprises d’assurance seront en mesure de couvrir tous les risques. A cet effet, le texte modifie « l’approche utilisée pour calculer la part de marché afin de la rendre conforme à d’autres règles de concurrence générales et sectorielles, de manière à tenir compte du produit brut des primes obtenues non seulement au sein du groupement par les entreprises participantes, mais également en dehors de celui-ci » Enfin, la définition des risques nouveaux inclus désormais « les risques dont la nature a changé à ce point qu’il n’est pas possible de déterminer à l’avance la capacité de souscription nécessaire pour les couvrir ».