La caractérisation du trouble manifestement illicite dans le cadre particulier de la copropriété

Si l’article 809 alinéa premier du Code de procédure civile permet de solliciter du législateur l’organisation de toute mesure conservatoire ou de remise en état, encore faut-il réussir à prouver l’existence d’un trouble manifestement illicite que l’instauration de cette mesure permettrait de faire cesser. Cette preuve est notamment délicate à rapporter dans le cadre des rapports de copropriété. Les juges se chargent donc de caractériser, au cas par cas, ces troubles. Il a ainsi été jugé récemment que constitue un trouble manifestement illicite le refus des copropriétaires et locataires de laisser le géomètre expert accomplir sa mission, qui lui avait été confiée par une décision d’assemblée générale, de procéder à un mesurage des lots de copropriété (Cass. Civ. 3e, 5 octobre 2017, n°16-21.971).