« L’avant-projet de réforme du droit de la responsabilité, rendu public le 29 avril 2016, semble prévoir un devoir de la victime de ne pas aggraver son préjudice. L’article 1263 de cet avant-projet énonce que :

« en matière contractuelle, le juge peut réduire les dommages et intérêts lorsque la victime n’a pas pris les mesures sures et raisonnables, notamment au regard de ses facultés contributives, propres à éviter l’aggravation du préjudice ».

Cependant, cette proposition de texte légal n’est pas sans soulever de nombreuses questions aujourd’hui encore sans réponse : - Ce principe sera-t-il cantonné au domaine de la responsabilité contractuelle ? - Quelles seront les actions « propres à éviter l’aggravation du préjudice » dont la non réalisation pourrait être reprochée à la victime ? - Que faudra-t-il entendre par « mesures sures et raisonnables »

Il est dès lors important de suivre non seulement les termes finaux de cet article, suite à l’adoption de l’avant-projet, mais également la jurisprudence des juridictions relative à l’application en pratique de ce nouveau principe ».