Une QPC sur les congés payés transmise au Conseil constitutionnel

A la suite des arrêts rendus par la Cour de Cassation le 13 septembre 2023, le Conseil constitutionnel est désormais saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) pour débattre de la conformité des articles L. 3141-3 et L. 3141-5, 5° du Code du travail à l’alinéa 11 du Préambule de la Constitution sur le droit à la santé et au repos.

Le Conseil constitutionnel dispose un délai de trois mois pour trancher.

Les enjeux sont importants.

Aux termes de ses arrêts du 13 septembre dernier, la Cour de cassation avait estimé que les articles L. 3141-3 (un salarié dont le contrat de travail est suspendu du fait d’une maladie d’origine non professionnelle ne peut acquérir de congés payés) et L. 3141-5, 5° (un salarié dont le contrat de travail est suspendu du fait d’une maladie d’origine professionnelle ne peut acquérir de congés payés après une durée ininterrompue d’un an) n’étaient pas conformes au droit de l’Union (article 7 de la directive 2003/88 et article 31 § 2 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne) et qu’il convenait d’écarter partiellement l’application des deux dispositions susvisées.

Cela a pour conséquence que le salarié dont le contrat de travail est suspendu pour maladie, qu’elle soit d’origine professionnelle ou non, peut désormais prétendre à des congés payés au titre de ces périodes.

Pour les entreprises, le bouleversement est énorme.

Il convient maintenant d’attendre la décision des Sages avant peut-être l’intervention du Législateur !

Olivier COSTA Avocat associé