Une prestation librement fixée, mais légalement encadrée par la loi du 31 décembre 1971 n°1130, le décret du 27 novembre 1991 n°11971 et le décret du 12 juillet 2005 n°790.

Les honoraires des Avocats sont ainsi librement fixés en tenant compte de différents critères définies par l’article 10 de la loi précitée : « L’honoraire est fixé selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci ».

Les honoraires des Avocats doivent recueillir l'accord du client. Aussi, l'avocat est tenu d'une obligation d'information préalable et continue : il est légalement tenu d'informer son client des modalités de fixation de ses honoraires, d'en discuter préalablement avec lui, afin qu'en parfait accord, en fonction du type de litige, de la difficulté de l'affaire, de la spécialité de l'avocat et des facultés financières de son client, les honoraires soient clairement fixés.

Il est interdit de fixer les honoraires en fonction du résultat judiciaire. Cependant, l’avocat et le client peuvent prévoir en plus de la rémunération des prestations effectuées, un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du service rendu (loi 71–1130 du 31 décembre 1971, article 10).

En outre, si un événement non connu ou imprévisible à l’origine des relations entre les parties survient par la suite, l’avocat doit informer son client de ce qu’il sera amené à augmenter le coût de son intervention.

Nous avons deux méthodes de calcul des honoraires :

• Soit un forfait est proposé par affaire
  
  Le forfait est indépendant du temps passé. Il vous est facturé une somme globale pour l'ensemble de notre prestation et aucun dépassement ne peut intervenir sans votre accord.
  
  
• Soit un taux horaire
  
  Le calcul de l'honoraire se fait au temps passé. Vous êtes informé régulièrement du taux horaire comme de celui des autres intervenants à votre dossier.
  
  Un devis vous est adressé au préalable pour validation avant de débuter nos diligences.
  
  Le taux horaire des Avocats du Cabinet varie entre 250 euros H.T et 300 euros H.T. en fonction de la complexité de l'affaire, de l'urgence et des diligences à accomplir par les différents Avocats.

Il peut toujours être prévu un honoraire complémentaire de résultat selon la nature de votre dossier et dans le cadre d’une convention préalable conclue avec vous.

Nos factures sont toujours détaillées comprenant les sommes dues au titre de nos diligences (honoraires) mais aussi des autres dépenses engagées [frais de secrétariat, les frais de déplacements, les dépens, les débours, les frais des intervenants (rémunération tarifée huissiers, notaires, experts)].

En effet, conformément à l’article 11-4 du Règlement Intérieur National, une provision à valoir sur les frais et honoraires est payable à l’ouverture du dossier.

Tous les honoraires et certains frais sont indiqués hors taxes et sont majorés de la TVA en cours (actuellement au taux de 20 %).

Lorsque l’entreprise n’est pas assujettie à la TVA, le montant total est hors taxes. La facture est dite « net de TVA » et la mention « TVA non applicable selon l’article 293 B du Code Général des Impôts » apparaît en bas de la facture de l’entreprise non-assujettie à TVA.