Innovations Technologiques et Protection des Libertés

- Le Cabinet a assisté une collectivité en vue de la passation d’une procédure de dialogue compétitif pour le choix d’une solution logicielle (assistance de maitrise d’ouvrage juridique sur l’ensemble de la procédure (rédaction des documents du marché, suivi des auditions) assurant par un guichet unique la gestion des relations aux usagers.

- Le Cabinet est en charge de l’assistance juridique tant au titre du conseil que du contentieux d'un Conseil général pour toute question relative à la propriété intellectuelle (droit d’auteur, régime des publications, dépôt de marque, et au droit des technologies de l’information et des communications, le droit de la presse, le droit des données à caractère personnel. Le Cabinet ayant notamment assisté le pouvoir adjudicateur dans le cadre de la mise en œuvre d’un dialogue compétitif (rédaction d’acte, suivi de la procédure du dialogue).

- Le Cabinet assiste les services d’un ministère dans le cadre de ses opérations de promotions de l’usage d’internet pour les citoyens.

- Le Cabinet assiste un Centre Hospitalier dans le cadre d’une mise au point du marché relatif à suite à une procédure de dialogue compétitif relatif à la mise en œuvre d’un SIH.

- Le Cabinet est en charge de l’assistance juridique d'une mairie et de la Communauté d’agglomération pour toute question relative à la propriété intellectuelle et industrielle, à la mise en œuvre de systèmes d’informations, la définition des charte d’utilisation des outils de communications, la gestions des traitements et des contrôles mis en œuvre dans le cadre de l’administration des réseaux, et dans l’établissement de convention de réseaux de communications électroniques (câble, Wifi, fibre optique) .

- Le Cabinet assiste un CHU dans le cadre de la valorisation de sa recherche s’agissant tant de développements logiciels que de créations protégeables par un titre de la propriété industrielle.

- Le Cabinet a conseillé un comité régional de tourisme dans le cadre d’une procédure communautaire de marchés pour la sélection de son nouveau système informatique de gestion de l’offre touristique Rhône alpes.

- Le Cabinet a assisté un établissement public de santé et des établissements universitaires dans le cadre de l'appel d'offres, selon une procédure de dialogue compétitif, lancé par ces derniers pour la mise en œuvre d'un réseau de fibres optiques entre les différents sites de l'établissement public de santé et ceux des établissements universitaires.

- Le Cabinet a assisté un organisme de gestion des droits des salariés dans le cadre d'un accompagnement juridique au suivi de la relation de son client avec son prestataire informatique.

- Le Cabinet a accompagné un Centre Hospitalier Universitaire dans le cadre du projet de mise en œuvre d'un ERP en milieu hospitalier.

- Le Cabinet a assisté un client hospitalier dans le cadre d’une étude globale sur la propriété intellectuelle des fonctionnaires.

- Le Cabinet est intervenu aux côtés d’un CHU Rhône alpin pour la définition de sa politique de coopération informatique (CRIH) et la possibilité de diffusion, par le biais d’une structure de coopération de type GIP ou dans le cadre d’un open source, d'un progiciel de gestion de l’offre de soins.

- Le Cabinet a assisté un groupe bancaire dans le cadre de la définition et de la mise en œuvre de son schéma directeur informatique et la création d'une plate forme bancaire commune, notamment par la création de structures destinées à être titulaires des droits de propriété intellectuelle de la future plate forme d'information commune.

Durant cette mission, le Cabinet Bismuth a assisté son client dans le cadre de la négociation de contrats de licence d'utilisation et de contrat de maintenance, de mise en place de projets informatiques, de migration de plate forme informatique, de développement de logiciels spécifiques, de mise en place de réseaux informatiques (frame relay, fibres optiques)…

- Le Cabinet assiste un groupe bancaire dans le cadre de la mise en œuvre de plateforme de gestion de crédits (rédaction et négociation de l’ensemble des contrats)

- Le Cabinet a assisté le groupe BONDUELLE dans le cadre du changement de son prestataire d'infogérance. Durant cette mission, le Cabinet a assisté son client dans le cadre de la négociation avec le prestataire sortant la fin de son intervention et dans le cadre du lancement des appels d'offres nécessaires à la sélection de deux nouveaux prestataires d'infogérance.

- Le Cabinet a effectué pour le compte de ses clients une étude globale relative aux implications juridiques des prestations d’intrusion (tests de robustesse de système d’informations) sous et ce notamment sous les aspects relatifs à la responsabilité pénale, la responsabilité civile, la confidentialité, l'aspect social, les assurances et enfin les obligations déclaratives

- Le Cabinet intervient enfin de manière continue dans le cadre de toute procédure contentieuse relative tant aux technologies de l’information et de la communication qu’aux droits de la propriété intellectuelle et industrielle (contentieux relatif aux ERP, mise en place de plateforme, action en revendication de codes sources, actions en contrefaçon de logiciel, topographies et semi conducteurs, droit d’auteur, marques dessins et modèles et bases de données et nom de domaine) au civil et au pénal.

- Le Cabinet est également agréé au titre des organismes certificateurs de L’AUTORITÉ DE RÉGULATION DES JEUX EN LIGNE (ARJEL) pour certifier les opérateurs de jeux en ligne.

Rédaction de contrats d'hébergement de sites internet, de serveur, contrat de de référencement, de conception et de réalisation de site internet, de conception, constitution et réalisation de portails commerciaux et/ou d'informations, organisation de jeux en ligne

- Audit de site internet (conformité avec la réglementation)

- Audit de solution internet ou logicielles dans le cadre d’opération de rachat ( analyse des droits existants, audit des conventions conclues…)

- Rédaction des conditions générales d’utilisation de sites de commerce en ligne, de procédure de contractualisation dématérialisée, de processus de contractualisation par voie de signature électronique et d’archivage électronique,

- Rédaction de charte d’utilisation de systèmes d’informations (mise en œuvre de la politique des contrôles par les administrateurs réseaux, politique de sanctions et cyber surveillance)

- Assistance à la définition de solution de paiement sécurisée en ligne et mise en œuvre de principes de traitement relevant de la monétique (moyens de paiement, mécanisme de preuve…)

- Action en contrefaçon et concurrence déloyale (constat d’huissier en ligne, contentieux des noms de domaine et des signes distinctifs

- Action en diffamation (diffamation publique et non publique sur site internet ou messagerie interne à une entreprise ou collectivité) et atteinte et droit à l’image (vie privée, droit des biens..)

- Action au pénal en matière de phishing (piratage de comptes bancaires)

- Le Cabinet assiste ses clients dans le cadre de déclaration ou demande d’autorisation CNIL pour le compte d’entité privées ou publiques. Cette intervention vise notamment à conseiller ses clients dans le cadre de l’exploitation et la gestion des données personnelles (données relatives au crédit, pour l’exploitation de fichiers clientèles et gestion de programme de fidélisation, politique de gestion des données dans le domaine médical, interconnexion de fichiers, anonymisation, transfert hors union européenne..) mais consiste également à assister les clients dans le cadre de la rédaction de mémoire en réponse suite à des contrôles effectués par la CNIL.