Réflexion sur la maternité pour autrui

Un groupe de travail présidé par Michèle ANDRE a remis le 25 juin 2008 un rapport sur la maternité pour autrui.

Aujourd'hui la gestation ou la procréation pour autrui est interdite en France et fait l'objet de sanctions civile et pénale en raison notamment du fait que la maternité légale résulte de l'accouchement. Cela n'empêche toutefois pas les personnes désireuses d'enfant d'avoir recours à la maternité pour autrui à l'étranger en Belgique ou aux Etats Unis par exemple. Cette situation en France n'est pas sans poser un problème de filiation, une des sanctions civiles étant l'impossibilité d'établir la filiation de l'enfant à l'égard de sa mère d'intention que ce soit par voie d'adoption (Ass Plen 31 mai 1991), d'une reconnaissance (CA Rennes 4 juillet 2002) ou même de la possession d'état (TGI Lille 22 mars 2007).

Le groupe de travail, après avoir analysé les différents enjeux de la matière et comparé les systèmes de droit étranger et européen, a donc rendu un rapport d'information. Ce dernier recommande d'autoriser et d'encadrer la gestation pour autrui, suivant des conditions d'éligibilité précises, tant pour le couple que pour la gestatrice.

Différentes recommandations doivent être soulignées :

• La gestation pour autrui ne pourra bénéficier qu'aux couples de sexe différent mariés ou justifiant d'une vie commune d'au moins deux années, en âge de procréer et domiciliés en France. L'un des deux membres du couple doit être le parent génétique de l'enfant et la femme doit être dans l'impossibilité de mener une grossesse à terme ou de la mener sans danger pour sa santé ou celle de l'enfant.
• La gestatrice domiciliée en France devra déjà être mère et ne pourra ni être la mère génétique de l'enfant, ni porter un enfant pour le compte de sa fille. De plus la maternité pour autrui sera limitée à deux grossesses par gestatrice.
• Un agrément devra être obtenu par l'ensemble des intervenants (couples demandeurs, femmes gestatrices, praticiens et centres de procréations médicalement assistées)
• La gestation pour autrui relèvera d'un régime légal interdisant la rémunération et la publicité pour “ce rôle d'intermédiaire”
• En matière de droits octroyés, la mère gestatrice percevra les droits sociaux (congés maternité, indemnités journalières) afférents à la maternité à l'exception des droits supplémentaires à la retraite et les parents intentionnels bénéficieront des mêmes droits de congés qu'en matière d'adoption.
• Le transfert d'embryons aura lieu sur autorisation judiciaire
• La mère gestatrice sera en mesure de prendre toutes les décisions afférentes à sa grossesse y compris celle de l'interrompre. Elle pourra également devenir la mère légale de l'enfant si elle exprime cette volonté dans les trois jours suivant l'accouchement. A défaut, les noms des parents intentionnels seront inscrits sur les registres d'état civil en exécution de la décision judiciaire de transfert d'embryon.

Cette réflexion propre au groupe de travail soulève cependant déjà des oppositions. On citera notamment l'intérêt de l'enfant, certains considérant que l'enfant a besoin d'un père et d'une mère clairement établis et reconnus ou soulevant des craintes sur le positionnement de l'enfant face à cette situation à l'adolescence. L'intérêt général et le respect de la dignité humaine sont également invoqués. Des personnes redoutent notamment la contractualisation de la filiation et la reconnaissance d'un droit à l'enfant ou même le risque de faire de l'homme une marchandise.