A l’heure actuelle, si la loi Badinter du 5 juillet 1985 applicable aux accidents de la circulation, a permis de consacrer aux victimes de ces accidents, un droit à indemnisation totale et quasiment intégral, réserve cependant un sort particulier à la victime conductrice.
Celle-ci peut en effet se voir opposer la moindre de ses fautes, et ainsi voir son droit à indemnisation fortement réduit, dès lors que cette faute a joué un rôle dans la survenance de l’accident.
Dès lors, la personne qui s’endort dans son véhicule, stationnée sur la bande d’arrêt d’urgence d’une autoroute en attendant la dépanneuse, et qui se trouve malencontreusement percutée par un autre véhicule circulant sur cette voie, doit-elle être considérée comme une victime ayant commis une faute ?
La Cour de cassation a répondu à cette question au sein d’un arrêt du 31 mai 2016 (Crim. 31 mai 2016, n°15-83.625).
Dans cette espèce, la victime, avait allumé ses feux de détresse et, lasse d’attendre la dépanneuse, s’était endormie sur la banquette arrière. Elle a été violemment tirée de son sommeil en étant percutée par un second véhicule dont le conducteur s’était lui aussi endormi au volant.
Devait on considérer que la victime endormie à l’arrière de son véhicule, seule occupante de ce véhicule, avait nécessairement la qualité de conducteur et pouvait se voir opposer sa faute simple pour voir son droit à réparation réduit ?
La Haute juridiction a alors jugé que « la victime, qui avait quitté les commandes de son véhicule, dont elle n’a pas gardé la maitrise, n’en était pas le conducteur lors de l’accident, au sens de la loi du 5 juillet 1985 ».
Avec cette décision, la Cour a qualifié la victime de victime non conductrice, lui permettant ainsi d’être intégralement indemnisée des préjudices subis.