Le 24 novembre 2020, le Cabinet organisait son « SUCRE OU SANS SUCRE » en ligne dédié aux « Actualités du numérique » L’actualité, riche, intervenue depuis cet été méritait de faire cet change

Au programme ont été abordées

1. / Au titre des données personnelles

a) L’Affaire « Max SHREMS II et ses conséquences pour les transferts hors UE. Si cet arrêt a invalidé le Privacy shield, c’est surtout au regard des clauses contractuelles types que de nouvelles interrogations sont nées faces aux « mesures effectives » à mettre en place en complément de ces clauses pour opérer des transferts hors UE. La commission vient de venir à notre secours avec la présentation, en date du 10 novembre, de ses multiples guides et recommandations (avec une feuille de route en 6 étapes) ainsi que 4 nouveaux projets de clauses type pour les transferts. Une consultation est ouverte à cet effet jusqu’au 10 décembre, consultation bien nécessaire, compte tenu des zones d’ombre qui résident encore sur ces textes. b) Cookies et autres traceurs: nous avons rappelé la nouvelle recette d’automne de la CNIL au titre de ses recommandations et lignes directrices, devant être prises en compte au plus tard pour fin mars 2021 c) Les sanctions « RGPD », encore et toujours, relevant parmi d’autre la décision de l’Autorité italienne qui a infligé une amende de 12,25M€ le 12/11/2020, notamment au titre de pratique agressive en matière de télémarketing, défaut de consentement, défaut de protection des données

2. / Au titre du Règlement Européen « P2B »entré en vigueur le 12 juillet 2020

Nous avons rappelé les principes de ce texte qui vise à encadrer et rééquilibrer les relations entre les « services d’intermédiation en ligne » ou « moteurs de recherche » et les « entreprises utilisatrices ». Les sanctions au titre du non-respect de ce texte font d’ailleurs l’objet d’un projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière (DDADUE) adoptée le 18 novembre dernier et dont on attend la promulgation

3 /au titre de la jurisprudence et des reflexes contractuels

Enfin, (il nous restait un tout petit peu de temps !), nous avons rappelé quelques jurisprudences récentes en matière IT (expression de besoins, méthode agile, réception tacite, force majeure…) et quelques réflexes à adopter en matière contractuelle : la situation actuelle doit en effet amener à repenser sa pratique contractuelle, notamment en matière de force majeure, continuité de service et théorie de l’imprévision.

L’actualité est encore très riche (notamment Projet de règlement européen sur l’IA, Proposition de règlement européen sur la gouvernance des données, Digital Services Act…)

Nous espérons donc vous retrouver prochainement pour évoquer ces thèmes, et, rêvons un peu, peut-être même vous proposer au sein de nos locaux un café « SUCRE OU SANS SUCRE »