Me Muriel ARTIS a participé au 2ème salon juridique de l'Internet et du juridique. Elle a animé une table ronde sur le thème “Bases et traitements de données : droits et devoirs de l'entreprise”.

L'information, bien marchand, est nécessaire à toute Entreprise. L'image, nouvelle forme d'information, en constitue un nouvel enjeu. La loi encadre désormais cette information, que les données recueillies et traitées soient nominatives ou pas.

Dès lors, l'Entreprise qui souhaite constituer une base de données et traiter toute information, se doit de respecter les règles de droit.

Il est alors nécessaire pour l'entreprise de vérifier les données susceptibles d'être utilisées. Droit d'auteur, droit à la vie privée, contenu diffamatoire…sont autant de droits ou de contraintes qui viennent limiter la constitution d'une base de données, ou tout au moins la réglementer. L'Entreprise doit être informée du droit que les tiers peuvent posséder sur ces données, afin de ne pas utiliser celles-ci sans avoir recueilli préalablement une, ou leurs autorisations.

De plus, le caractère nominatif des données n'est pas sans incidence sur le traitement de celles-ci. L'Entreprise doit permettre à l'utilisateur d'avoir accès à ses informations et éventuellement de les modifier. Les données nominatives ne peuvent être traitées que par rapport à une finalité, et ne peuvent être conserver ad vitam eternam. L'Entreprise doit d'ailleurs s'assurer que ces informations sont bien sécurisées afin d'éviter que des personnes non autorisées puissent y accéder.

L'Entreprise se doit alors de maîtriser les conditions dans lesquelles elle peut exploiter, céder, transférer les données qu'elle a elle-même collectées, organisées et traitées.

La connaissance de ces règles légale est essentielle pour chaque Entreprise, car, si elle les enfreint, elle pourra, elle-même ou son dirigeant, engager sa responsabilité tant au civil qu'au pénal.

En contrepartie du respect de la loi, l'investissement effectué par l'Entreprise pour la constitution de cette base de données est protégé. Ainsi, le producteur de la base de donnée a un droit sur sa création que constitue la base de données, et l'extraction opérée par des tiers peut alors être, sous certaines conditions, sanctionnée. Dans certains cas, les informations contenues dans la base de données peuvent même faire l'objet d'un droit de propriété de l'entreprise.

Il est donc primordial pour chaque Entreprise de connaître l'étendue des droits qu'elle possède car c'est cette connaissance qui permettra de protéger au mieux ses intérêts.

La base de données et le traitement de l'information sont désormais des éléments indispensables à l'Entreprise qui se doit de protéger son patrimoine intellectuel, enjeu financier et souci permanent, pour la préservation de son intelligence économique.