En 2021, le droit du travail continue de s’adapter à la crise sanitaire
Rappelons tout d’abord, que l’état d’urgence sanitaire a été prorogé jusqu’au 1er juin 2021 suite à la loi n° 2021-160 du 15 février 2021 publiée au Journal officiel le 16 février 2021.
De nouvelles mesures concernant le droit des sociétés seront prochainement adoptées.
Mais le droit social a déjà fait l’objet de deux nouvelles ordonnances n° 2021-135 et n°2021-136 en date du 10 février 2021.
Il s’agit pour le Gouvernement de prolonger les dispositifs mis en œuvre dans les domaines du travail et de l’emploi et d’adapter le mécanisme d’activité partielle.
Ainsi, les demandeurs d’emploi qui arrivent au terme du versement de leurs droits à l’allocation d’aide au retour à l’emploi, à l’allocation de solidarité spécifique, et aux autres allocations et indemnités régies par des régimes particuliers, bénéficient d'une prolongation de la durée pendant laquelle l’allocation leur est versée jusqu’au dernier jour du mois civil au cours duquel intervient la fin de l'état d'urgence sanitaire. Au vu de l’évolution de la situation sanitaire, le ministre chargé de l’emploi peut fixer par arrêté la date à laquelle prend fin cette prolongation ou fixer une nouvelle date à partir de laquelle les demandeurs d’emploi qui épuisent leurs droits peuvent bénéficier d’une prolongation ainsi que la date à laquelle cette prolongation prend fin.
Parallèlement, les missions des services de santé au travail participant à la lutte contre la propagation du Covid-19 et aux actions de dépistage et de vaccination, initialement prévu jusqu’au 16 avril 2021, sont prolongées jusqu’au 1er août 2021.
De plus, la faculté de report des visites médicales s’appliquent désormais aux visites médicales dont l’échéance intervient avant le 2 août 2021 et non plus le 17 avril 2021 comme initialement prévu. Les visites médicales faisant l'objet d'un report devront être organisées dans un délai maximum d’un an à compter de leur échéance.
S’agissant du mécanisme d’activité partielle, il est prévu une modulation de l’allocation et de l’indemnité. Initialement fixé au 30 juin 2021, le terme de la période au cours de laquelle les taux horaires de l’allocation et de l’indemnité d’activité partielle peuvent être modulés en fonction des secteurs d'activité et des caractéristiques des entreprises compte tenu de l'impact économique de la crise sanitaire sur ces dernières est prolongé par l’ordonnance n° 2021-135 jusqu’au 31 décembre 2021. L’ordonnance n° 2020-136 prévoit une faculté de majoration de l’allocation d’activité partielle pour les employeurs relevant des secteurs protégés qui continuent de subir une très forte baisse de chiffre d’affaires. Cette nouvelle mesure s’applique aux demandes d’indemnisation adressées à l'Agence de services et de paiement au titre du placement en position d’activité partielle de salariés à compter du 1er mars 2021 jusqu’à une date fixée par décret et au plus tard le 30 juin 2021.
Sont déjà concernés au titre des secteurs protégés bénéficiaires d’un taux horaire d’activité partielle majoré :
les employeurs des secteurs dont la liste figure en annexe 1 du décret n° 2020-810 du 29 juin 2020 (notamment ceux relevant du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport de personnes et de l’événementiel) ;
les employeurs des secteurs dont l’activité dépend de celle des secteurs mentionnés à l’annexe 1 dont la liste figure en annexe 2 du décret n° 2020-810 du 29 juin 2020 (commerce de gros, commerce de détail dans une ZTI de la fabrication et de la production de boissons alcooliques, de la blanchisserie-teinturerie, des stations-services, de la distribution de films cinématographiques, conseil et assistance opérationnelle aux entreprises et organisations de distribution de films cinématographiques, de l’édition de livre, du transport de voyageurs par taxis et VTC, de la location de courte durée de véhicules automobiles légers, transports routiers réguliers de voyageurs, autres transports routiers de voyageurs, tourisme de savoir-faire, activité de sécurité privée, nettoyage courant de bâtiment, autres activités de nettoyage de bâtiment et nettoyage industriel, etc.) et qui subissent une forte baisse du chiffre d’affaires. Sur ce dernier point, il est désormais précisé que cette baisse de chiffres d’affaires s’apprécie sur l’année 2020 ;
les employeurs dont l’activité implique l’accueil du public et est interrompue, partiellement ou totalement, du fait de la propagation de l’épidémie, en application d’une obligation légale, réglementaire ou d’une décision administrative, à l’exclusion des fermetures volontaires ;
les établissements situés dans une circonscription territoriale soumise à des restrictions spécifiques des conditions d’exercice de l’activité économique et de circulation des personnes prises par l’autorité administrative, lorsqu’il subit une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 60 %;
les établissements appartenant à une zone de chalandise spécifiquement affectée par l’interruption d’activité d’un ou plusieurs établissements dont l’activité implique l’accueil du public (établissements implantés dans une commune support d’une station de ski ou située en zone de montagne appartenant à un établissement public lui-même support d’une station de ski qui mettent à disposition des biens et services, lorsqu’ils subissent une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 50 % pendant les périodes de fermeture des téléphériques et des remontées mécaniques).
Ces majorations s’appliquent aux demandes d’indemnisation adressées au titre du placement en position d'activité partielle de salariés jusqu'à une date fixée par décret et au plus tard le 31 décembre 2021.
Mais l’ordonnance n° 2020-136 ajoute un nouveau type d’établissement susceptible de bénéficier d’un taux horaire majoré d’allocation d’activité partielle, à savoir les établissements appartenant à un secteur d’activité visé aux annexes 1 ou 2 et subissant une très forte baisse de chiffre d’affaires.
Un décret précisera que la forte diminution du chiffre d’affaires sera appréciée mensuellement par comparaison entre le chiffre d’affaires de 2021 et celui de 2020 ou 2019 au choix de l’employeur.
L’Etat poursuit ainsi son effort d’accompagnement des entreprises.
Olivier COSTA - Avocat Associé