Les outils juridiques pour l’accompagnement des sportives de haut niveau

L’émergence du sport féminin ne fait plus de doute.

Si des progrès restent encore à faire, incontestablement, ces dernières années ont donné lieu à la médiatisation et la promotion de la pratique sportive féminine mais aussi de la féminisation des instances fédérales.

En 2022, dix-neuf fédérations étaient présidées par une femme et dix-sept postes de Directeur Technique National étaient assumés par une femme.

Si les succès des athlètes féminines inspirent les plus jeunes, ils doivent être accompagnés par une amélioration des conditions de la pratique sportive féminine et par la sécurisation juridique pour les sportives de haut niveau.

Avec en ligne de mire les JO de Paris 2024, petit tour d’horizon des dispositifs existant pour l’accompagnement des sportives de haut niveau.

Il est important de connaitre son statut lorsque l’on est sportive de haut niveau.

Classiquement, une confusion peut s’instaurer entre la notion de sportive de haut niveau et sportive professionnelle.

Or, ces statuts obéissent à des définitions différentes.

Le statut de sportive de haut niveau s’obtient par l’inscription sur la liste des sportifs de haut niveau arrêtée par le Ministre chargé des sports, sur la base des propositions des fédérations sportives concernées et après avis du Directeur Technique National.

La sportive signe une convention avec la fédération.

La sportive professionnelle n’est inscrite sur aucune liste. Elle inscrit sa pratique sportive dans le cadre d’un contrat de travail signé avec son club employeur.

Il est parfois délicat pour la sportive de s’y retrouver dans l’enchevêtrement des textes juridiques applicables.

Le statut de sportive n’est pas autonome et renvoie selon le cas, aux notions de travailleurs indépendants, de salariés ou de sociétés commerciales.

Il convient donc au préalable de bien appréhender le cadre juridique applicable.

Cette étape réalisée, la sportive peut bénéficier d’un certain nombre de dispositifs pilotés par l’Agence Nationale du Sport, à travers des aides financières directes, des mécanismes d’insertion professionnelle, des formations et une réflexion sur la reconversion.

En fonction de son projet personnel, la sportive peut également s’adresser à la Fondation du Sport Français pour le recours au mécénat et au Pacte de performance.

Le Pacte de performance, permet à une entreprise (ou plus largement à un contribuable personne physique) de soutenir un ou plusieurs sportifs de haut-niveau par l’attribution d’une bourse de 20 000 € par an et par sportif dans l’objectif de lui permettre d’assumer ses charges courantes notamment, comme le paiement de son loyer, ses frais de scolarité, ses frais de nourriture et bien souvent d’acheter son matériel d’entrainement.

En contrepartie de son don, un contribuable pourra bénéficier de réductions fiscales :

  • 60 % du montant du don en cas d’assujettissement à l’impôt sur les sociétés (dans la limite de 0,5% de son chiffre d’affaires ou 20 000 €)
  • 66 % de montant du don en d’assujettissement à l’impôt sur le revenu (dans la limite de 20% du revenu imposable)
  • 75% du montant du don en cas d’assujettissement à l’impôt sur la fortune immobilière.

Au-delà de ces dispositifs, le Ministère du sport est très attentif à permettre aux sportives de haut niveau de concilier leur pratique sportive et un désir de maternité.

Un guide dédié à la maternité des sportives de haut niveau a ainsi vu le jour pour apporter aux sportives toutes les informations nécessaires pour mener de front et en parallèle deux aspirations qui pourraient de prime abord, apparaître comme étant opposées.

Mais comme l’ont démontré de très grandes athlètes, Serena Williams étant l’une des plus médiatiques, mener une carrière sportive de haut niveau et assumer un désir de maternité est devenue chose plus courante.

Et c’est heureux car les émotions ressenties en admirant des sportives pratiquer leur sport, est à nul autre pareil.

Olivier COSTA Avocat Associé