Les contrats des sportifs et entraineurs professionnels salariés !

Le Conseil des Ministres du 24 juin 2020 a été riche concernant le droit du sport. Le communiqué qui en a résulté a des conséquences très pratiques.

« La ministre des sports a présenté une ordonnance relative à l’adaptation, pour la saison 2019/2020, du régime applicable aux contrats des sportifs et entraîneurs professionnels salariés.

La crise sanitaire a profondément déstabilisé le secteur du sport, conduisant notamment au report et à l’arrêt des compétitions et manifestations sportives, au titre de la saison sportive 2019/2020. Néanmoins, certaines de ces compétitions sportives vont se dérouler hors de la période initialement prévue et des clubs français ainsi que leurs joueurs et entraîneurs salariés y seront engagés.

Aussi, en complément des dispositifs de soutien pris pour le sport, l’ordonnance donne la possibilité à ces clubs, joueurs et entraîneurs de prolonger leurs relations contractuelles afin de terminer, au mieux, ces quelques compétitions qui sont concernées et correspondant à la saison 2019/2020.

Grâce à cette mesure, qui a été préalablement concertée avec les partenaires sociaux du sport professionnel masculin et féminin, les contrats de travail à durée déterminée des sportifs ou entraîneurs professionnels salariés pourront être prorogés, par avenant, pour une durée maximale de six mois, à compter de la date de fin de saison initialement prévue par la fédération sportive ou, le cas échéant, la ligue professionnelle.

Cette durée de prorogation proportionnée permettra aux sportifs et entraîneurs d’une part et aux clubs employeurs d’autre part de participer aux compétitions se terminant au titre de la saison sportive 2019/2020 dans les conditions initialement prévues sans porter atteinte à la libre volonté des parties. »

L’Ordonnance n° 2020-777 du 24 juin 2020 relative à l'adaptation, pour la saison 2019/2020, du régime applicable aux contrats des sportifs et entraîneurs professionnels salariés a ainsi été publiée au Journal Officiel le 25 juin 2020. Elle est composée de deux articles rédigés comme suit : « Article 1 Par dérogation à l'article L. 222-2-4 du code du sport et aux stipulations conventionnelles applicables dans l'entreprise, l'établissement ou la branche, le contrat de travail, mentionné à l'article L. 222-2-3 du même code, des sportifs et entraineurs professionnels salariés participant à des compétitions au titre de la saison sportive 2019-2020, et dont le terme est initialement prévu à la date de fin de la saison sportive 2019/2020 fixée par la fédération ou, le cas échéant la ligue professionnelle, peut être prorogé pour une durée maximale de six mois à compter de cette date.

Un avenant est conclu entre les parties pour proroger le contrat de travail mentionné à l'alinéa précédent. Article 2

Le Premier ministre et la ministre des sports sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française, et qui entrera en vigueur immédiatement. »

Même si elle devra être ratifiée par le parlement, l’Ordonnance est d’application immédiate. Très attendue, cette Ordonnance permet d’adapter les relations contractuelles liant les sportifs et entraîneurs à leurs clubs pour tenir compte des conséquences de l'épidémie de covid-19 sur les compétitions sportives. Les différentes fédérations sportives et les ligues professionnelles ont décidé la suspension ou l'arrêt des compétitions sportives professionnelles et amateures.

Cela a donné lieu à de riches débats tant juridiques, le Conseil d’Etat étant devenu l’un des acteurs majeurs de la période, que médiatiques. Pour les compétitions qui se poursuivent finalement, l’issue de la saison sportive 2019 / 2020 a été décalée. Rappelons, que l'article L. 222-2-3 du code du sport prévoit que le contrat de travail par lequel une association sportive ou une société s'assure, moyennant rémunération, le concours de l'un de ces salariés est un contrat de travail à durée déterminée. De plus, l'article L. 222-2-4 fixe la durée minimale de ce contrat de travail à 12 mois soit la durée d'une saison sportive.

L’Ordonnance du 24 juin 2020 permet de modifier ce régime des contrats des sportifs et entraineurs professionnels salariés en dérogeant à la durée minimale du contrat de travail fixée par le code du sport en prévoyant la possibilité de prolonger le contrat pour une durée maximale de six mois, à compter de la date de fin de saison initialement prévue par la fédération sportive ou, le cas échéant, la ligue professionnelle. Si le texte de l’Ordonnance est court, les enjeux sont majeurs car cela permet aux sportifs et entraineurs d'une part et aux employeurs d'autre part, de participer aux compétitions se terminant au titre de la saison sportive 2019/2020 dans les conditions initialement prévues, sans que cela n'empêche ces sportifs et entraineurs de se rendre disponibles pour le début effectif de la saison 2020/2021.

Les règles classiques relatives aux CDD continueront à s’appliquer ; il reviendra ainsi aux parties concernées de bien signer les avenants à leurs contrats de travail. Les clubs toujours engagés dans des compétitions sportives, tel que l’Olympique Lyonnais ou le PSF en Ligue des Champions, pourront ainsi contractualiser, avec les joueurs dont le contrat se termine au 30 juin, un avenant leur permettant de jouer jusqu’au mois d’août au cours duquel va se dérouler le tournoi final de la compétition reine du football.

Quand le droit vient au secours du sport !