L’adoption de la proposition de loi visant à préserver l’éthique dans le sport

La proposition de loi des sénateurs PS Dominique Bailly et Didier Guillaume a été adoptée le 15 février 2017 en deuxième lecture. Visant notamment à préserver l’éthique dans le milieu du sport, elle oblige les fédérations délégataires à établir une charte d’éthique et de déontologie. Cette injonction n’est toutefois pas nouvelle dans la mesure où elle existait théoriquement déjà. Cependant, son application était soumise à l’entrée en vigueur d’un décret qui n’a jamais été pris. Le nouvel article L. 131-15-1 du code du sport vient donc pallier cette carence. Par ailleurs, pêle-mêle, les présidents des fédérations sportives délégataires et de leurs ligues professionnelles, du comité national olympique et du comité paralympique devront faire une déclaration de situation patrimoniale et d’intérêts auprès de la HATVP (Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique). D’autre part, la future loi assure une plus grande place aux ligues professionnelles dans le cadre des procédures pénales, en étendant le champ des infractions pour lesquelles elles peuvent se constituer partie civile. De plus, seront interdits notamment les paris au sein d’une même discipline sportive. Enfin, « le champ des créances éligibles est élargi par rapport à l’état actuel du droit, qui ne prévoyait à l’intention des seules petites associations que le cas de la réalisation d’un équipement sportif. Ces garanties d’emprunt sont soumises aux conditions d’octroi de droit commun fixées par le code général des collectivités territoriales qui fixent plusieurs plafonnements sous forme de ratios : la collectivité ne peut garantir plus de 50 % du montant total de ses recettes réelles de fonctionnement ; le montant des annuités garanties exigibles au titre d’un exercice ne peut dépasser 10 % des annuités susceptibles d’être garanties ; la garantie proposée par une ou plusieurs collectivités territoriales ne peut porter sur plus de 50 % de chaque emprunt ».