Une proposition de loi portant sur l’éthique, la transparence et la compétitivité du sport français actuellement en discussion au Sénat

Une « Proposition de Loi visant à préserver l'éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs » a été déposée au Sénat le 12 septembre 2016.

Actuellement en discussion, elle a été adoptée en première lecture par le Sénat le 26 octobre dernier.

Selon les auteurs à l’origine de cette proposition, Dominique BAILLY et Didier GUILLAUME, une nouvelle régulation dans le domaine sportif apparaît comme nécessaire et ce pour plusieurs raisons :

- De nouvelles formes de tricherie et de manipulation des compétitions sportives apparaissent ;

- Les flux financiers sont opaques, notamment dans le cadre du marché des transferts ou des opérations de rachat de clubs ;

et

- Le modèle économique sportif présente plusieurs lacunes.

Une proposition de loi chargée de solutionner ces divers problèmes a dès lors été élaborée puis déposée. Actuellement composée de 11 articles, elle modifiera plusieurs articles du Code du Sport et affiche pour objectifs :

- De préserver l'éthique du sport ;

- De renforcer la lutte contre la manipulation des compétitions sportives ;

- De mieux contrôler les flux financiers du sport professionnel et l'activité des agents sportifs ;

- D’améliorer la compétitivité des clubs professionnels et la professionnalisation de leurs acteurs ;

et

- De promouvoir le développement et la médiatisation du sport féminin.

Parmi les principales mesures figurent les mesures suivantes :

- Afin d’encadrer l’éthique sportive, il est notamment prévu l’adoption par les fédérations délégataires et par les ligues professionnelles d’une charte éthique et de déontologie, ainsi que l’institution par celles-ci d’un comité chargé de veiller à la bonne application de ladite charte.

- L’extension du champ des interdictions de paris, afin que les sportifs ne puissent ni parier sur leur propre compétition, ni sur une autre compétition ouverte aux paris sportifs au sein de la même discipline.

- L’institution d'un organisme fédéral chargé du contrôle administratif, juridique et financier de l'activité des agents sportifs.

- L’élargissement des pouvoirs d’investigation des organes de contrôle de gestion des clubs.

- La possibilité pour les clubs de rémunérer les joueurs, en dehors des salaires, par une redevance sur leurs droits à l’image, plus légère en charges sociales que les salaires. Le but de cette mesure étant de renforcer la compétitivité des clubs et d’éviter le départ des meilleurs joueurs vers les championnats étrangers.

- L’institution d’une Conférence permanente sur le sport féminin, placée auprès du ministre chargé des sports, ayant pour mission de contribuer aux échanges entre l'ensemble des acteurs participant au développement et à la promotion du sport féminin, de favoriser sa médiatisation et d'être un observatoire des pratiques relevant de ce domaine.

Après un passage auprès de l’Assemblée nationale, cette proposition devrait revenir au Sénat le 16 février 2017.