Billetteries sportives : quand le milieu sportif est hors-jeu !
La Direction de l'information légale et administrative a publié le 1er juillet 2016 un communiqué faisant état de l’enquête menée par la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes dans le secteur sportif.
La DGCCRF a contrôlé 98 professionnels du secteur la vente de billets pour assister à des manifestations sportives.
Sur 399 actions de contrôle, la DGCCRF a établi 34 avertissements et 15 injonctions pour méconnaissance des obligations réglementaires.
En ce qui concerne les billetteries en ligne permettant d'assister à des manifestations sportives, la DGCCRF a constaté que la mise à jour des informations à fournir aux acheteurs de billets n'était pas systématiquement effectuée.
Les sites internet doivent notamment faciliter l'accès aux mentions suivantes :
•la raison sociale du vendeur, l'adresse de l'établissement et du siège social, son adresse de courrier électronique, son numéro de téléphone ; •son numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) ; •s'il est assujetti à la TVA ; •indications claires des prix, taxes et frais de livraison.
Des clauses de non-remboursement en cas de report d'une manifestation sportive ont également été repérées.
Cependant, ce type de clause est interdit si le vendeur ne propose pas une réparation du préjudice subi en cas de changement de date, d'horaire ou encore de place.
La réglementation prévoit même le remboursement du billet (cela doit être indiqué dans les conditions générales de vente) même si la manifestation sportive est annulée pour un cas de force majeure. Il s’avère ainsi que les pratiques incriminées sont totalement contraire à la règlementation.
En outre, si le droit de rétractation ne s'applique pas en effet aux activités de loisirs, le consommateur n’ayant pas de délai pour changer d'avis pour les activités de loisirs conformément à l’article L 121-21-8 du code de la consommation, il n’en demeure pas moins que l’article L 121-17 du même code prévoit l’information du consommateur.
Si la DGCCRF n’a pas pointé de volonté manifeste de ne pas respecter la règlementation, il est pour le moins étonnant que le milieu sportif ait une telle méconnaissance des règles applicables.
Nul n’est censé ignorer la loi !
C’est comme si un attaquant ne connaissant pas la règle du hors-jeu, quoi que à voir certains, il est permis de s’interroger !