La fin de l’exclusivité territoriale des droits de retransmission sportive ?

Dans son arrêt du 4 octobre 2011, la cour de justice des communautés européennes condamne l’exclusivité territoriale des droits de retransmission sportive couramment pratiquée en Europe.

Aux Royaumes Unis, la société BSKYB est titulaire des droits exclusifs de retransmission sportive. Le propriétaire d’un pub à acheter les matchs de la Barclays Premier League pour les diffuser dans son établissement par l’intermédiaire d’une carte de décodeur et d’une offre satellite grecque nettement moins chère que SKY.

La Football Association Premier League l’a assigné devant les tribunaux anglais.

La Cour énonce que « une législation nationale qui interdit d'importer, de vendre ou d'utiliser des cartes de décodeur étrangères est contraire à la libre prestation de services et ne peut être justifiée ni au regard de l'objectif de protection des droits de la propriété intellectuelle ni par l'objectif d'encourager la présence du public dans les stades de football ».

Cet arrêt est dans la lignée de la jurisprudence de la CJUE qui encadre strictement les exclusivités d’exploitation notamment dans le cadre du droit de la distribution.

Cette arrêt semble mettre un terme ou en tout cas un sérieux frein aux exclusivités territoriales des droits sportifs même si l’UEFA déclare que « les contrats liés à ces droits ne sont pas strictement basés sur une exclusivité territoriale mais prévoient déjà la possibilité d'une extension limitée à d'autres territoires ».