Tribunal compétent en cas de litige sur la rémunération des agents sportifs

Le règlement gouvernant les activités des agents de joueurs de la Fédération internationale de football association n'exclut pas la faculté donnée par cette dernière disposition de saisir la juridiction étatique, également compétente, de tout litige entre un club et un agent de joueurs. L’arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 4 novembre 2010 n° 09-14.607 traite d’un litige entre un club de football français et un agent sportif intervenu pour organiser le transfert de joueurs vers ce club. Devant le refus de payement de certaines factures par le club, l’agent sportif se tourne alors vers le tribunal de commerce de Lyon. La Cour de cassation consacre dans cet arrêt une concurrence entre le tribunal de commerce et la commission du statut du joueur de la FIFA (sorte de Cour arbitrale privée) pour trancher tout litige entre un club et un agent de joueurs. La compétence du « juge sportif », n’est donc pas exclusive en premier ressort. Cela résulte de l’article 22 du règlement de la FIFA gouvernant les activités des agents de joueurs de la Fédération, qui leur est directement applicable ; en effet, à la fois le Club et l’agent sont membres de la FIFA, ce règlement fait donc loi entre les parties au litige.