Publication d’un décret modifiant la définition des courses hippiques supports des paris en ligne et aux principes généraux du pari mutuel

Ce sont les sociétés mères de courses de chevaux qui communiquent les courses ou les réunions de courses hippiques françaises et étrangères pouvant servir de support aux paris hippiques en ligne à la Fédération nationale des courses françaises.

Cette dernière élabore, alors, le calendrier annuel en concertation avec les fédérations régionales des courses puis le transmet, au plus tard le premier jour ouvrable du mois de novembre de l'année précédente, au ministre chargé de l'agriculture, qui l'approuve par arrêté dans le délai maximum d'un mois à compter de cette transmission.

Ce calendrier est transmis, au plus tard le premier jour ouvrable du mois de décembre de la même année, par le ministre chargé de l'agriculture à l'Autorité de régulation des jeux en ligne, qui le tient à disposition des opérateurs agréés de paris hippiques en ligne.

Un décret (n°2010-798) du 12 juillet 2010 modifiant la définition des courses hippiques supports des paris en ligne et aux principes généraux du pari mutuel a été publié.

Désormais, pour chaque course ou réunion de courses, ce calendrier indique les catégories de paris hippiques en ligne autorisées, à savoir les paris simples ou les paris complexes.

Pour l'application de ce principe, les paris complexes en ligne se définissent comme tous les paris pour lesquels le parieur doit, sur une même course, désigner, dans l'ordre ou le désordre, les 5 chevaux de l'ordre d'arrivée.