Parution du décret fixant les obligations imposées aux opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne en vue du contrôle des données de jeux par l'ARJEL

Le décret (n°2010-509) du 18 mai 2010, pris pour application de la loi (n°2010-476) du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, vient fixer les obligations imposées aux opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne en vue du contrôle des données de jeux par l'Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL).

Ce texte s’intéresse à plusieurs éléments à savoir le matériel d'archivage, le contrôle des données par l'ARJEL, leur délai de conservation et leur exploitation.

Concernant ce dernier point, le texte prévoit que les données devant être mises à disposition de l'ARJEL doivent être conservées pendant une durée de 5 ans à compter de la clôture du joueur concerné lorsqu’il s’agit de données personnelles. A l’issue de ce délai, l'opérateur supprime ces données. Cependant, il est à noter que si aucune opération de jeu ou de pari n'a été réalisée avant la clôture du compte, la suppression intervient dès sa clôture.

Concernant le support matériel d'archivage, il s’agit du dispositif technique, tel que mentionné à l'article 31 de la loi du 12 mai 2010, mis en place pour recueillir, mettre en forme et conserver les données tracées. Il est composé d'un capteur c’est-à dire la partie du support matériel d'archivage dédiée à la fonction de recueil et de mise en forme des données tracées mais, également, d’un coffre-fort qui est la partie du support matériel d'archivage dédiée à la fonction de sécurisation et de conservation de ces données.

Avant toute activité de jeu ou de pari, l'opérateur déclare auprès de l'ARJEL la mise en fonctionnement du support matériel d'archivage qui fera l’objet de la certification mentionnée dans un délai de si mois. Le support matériel d'archivage est développé et exploité sous la seule responsabilité de l'opérateur. L'opérateur redirige vers le support matériel d'archivage les connexions des joueurs.

Les échanges électroniques entre le joueur, le support matériel d'archivage et la plate-forme de l'opérateur sont sécurisés de sorte que soient garanties leur authentification et leur confidentialité. Le support matériel d'archivage doit être au moins doté de différentes fonctions précisées par le décret. La conception du coffre-fort garantit que les données ne pourront être déchiffrées et contrôlées quant à leur altération ou leur suppression que par les agents de l’ARJEL qui géreront également les droits d’accès à ces données.

L'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information se prononce sur la conception du coffre-fort au regard des garanties exigées.

Le coffre-fort contiendra deux espaces de conservation des données, l'un pour les données d'administration du support matériel d'archivage, l'autre pour les données tracées sachant que lorsque l'opérateur dispose de plusieurs agréments, le coffre-fort contient un espace de conservation des données tracées par activité de jeu ou de pari faisant l'objet d'un agrément.

Les données tracées font l'objet d'un codage spécifique correspondant aux catégories d'informations précisées dans le dossier des exigences techniques et portant notamment sur l'identifiant du joueur, ou “login”, saisi par le joueur pour s'identifier auprès de l'opérateur ou encore le pseudonyme du joueur ou “pseudo”, c'est-à-dire le nom d'emprunt que se donne le joueur dans le cadre de ses activités de jeu.

Concernant, le contrôle des données par l'ARJEL, elle peut accéder aux données couvrant l’activité des 12 derniers mois de l’opérateur et conservées, pendant une durée de 5 ans, dans le coffre-fort du support matériel d'archivage soit sur le site d'hébergement de ce dernier, soit en téléchargeant ces données à distance. A cette fin, l'opérateur fournit à l'autorité une version des outils d'extraction et de validation des données que celle-ci pourra utiliser dans ses locaux.

Les agents de l'Autorité peuvent se rendre à tout moment sur le site d'hébergement du support matériel d'archivage pour saisir l'ensemble ou un sous-ensemble des données qui y sont conservées. Pour cela, ils informent au moins 2 heures à l'avance le représentant de l'opérateur de leur intention d'accéder à ce site et de l'heure à laquelle cet accès devra leur être donné.

Les données qui doivent être mises à la disposition l’ARJEL, y compris celle que l’opération doit mettre à disposition dès le commencement de son activité, la périodicité de leur transmission ainsi que les formats associés sont précisées part le décret dans le dossier des exigences techniques.