Publication de l’ordonnance du 14 avril 2010 relative à la santé des sportifs et à la mise en conformité du code du sport avec les principes du code mondial antidopage

Le 14 avril 2010 a été publiée l’ordonnance relative à la santé des sportifs et à la mise en conformité du code du sport avec les principes du code mondial antidopage. Ce texte tend à compléter le régime de contrôle actuel.

De plus, la définition des agissements interdits est précisée par l’article 4 de l’ordonnance codifié aux articles L. 232-9 et L.232-10 du Code du sport. Lesdits articles répriment le fait de «détenir ou tenter de détenir, sans raison médicale dûment justifiée, une ou des substances ou méthodes interdites figurant sur la liste mentionnée au dernier alinéa du présent article » mais également « d’utiliser ou tenter d’utiliser une ou des substances ou méthodes interdites figurant sur la liste mentionnée au dernier alinéa du présent article ». Egalement, sera considéré comme constituant l’infraction le fait de «prescrire, administrer, appliquer, céder ou offrir aux sportifs, sans raison médicale dûment justifiée, une ou plusieurs substances ou méthodes mentionnées à l’article L. 232-9, ou de faciliter leur utilisation ou d’inciter à leur usage » ou encore « de produire, fabriquer, importer, exporter, transporter, détenir ou acquérir, aux fins d’usage par un sportif sans raison médicale dûment justifiée, une ou des substances ou méthodes figurant sur la liste mentionnée au dernier alinéa de l’article L. 232-9 ; s’opposer par quelque moyen que ce soit aux mesures de contrôle prévues par le présent titre ; falsifier, détruire ou dégrader tout élément relatif au contrôle, à l’échantillon ou à l’analyse ; tenter d’enfreindre les interdictions prévues au présent article ».

En outre, le régime d’autorisation, en cas d’usage de ces substances à des fins thérapeutiques, sera accompagné d’un régime de déclaration.

Par ailleurs, en son article 6, l’ordonnance harmonise les champs d’applications respectifs de la législation nationale et du Code mondial antidopage adopté par l’Agence mondiale antidopage en cas de compétition internationale se déroulant sur le territoire français. Cette répartition des compétences a pour objectif de renforcer l’efficacité des contrôles inopinés qu’ils aient lieu pendant ou hors des périodes de compétition et d’entraînement. Pour cela, le texte instaure une cohérence entre les préconisations émanant de l’Agence mondiale antidopage et le dispositif de localisation des sportifs appartenant au groupe cible de l’Agence française de lutte contre le dopage (AFLD).