Adoption du projet de loi relatif à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne : la fin des monopoles

Le mardi 6 avril, le Parlement a adopté, en deuxième lecture, le projet de loi ouvrant à la concurrence des jeux d’argent et de hasard sur internet mettant fin, par voie de conséquence, au monopole dont bénéficiaient, en France, la Française des jeux, le PMU et les casinos. Ce texte élaboré sous l’impulsion de la Commission européenne prend, ainsi, le contrepied du développement croissant de ces activités malgré le caractère illégal de la plupart d’entre elles.


Le législateur a donc mis en place un système de régulation par l’octroi d’un agrément délivré par l’Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL) pour une durée de 5 ans renouvelable. Cette autorisation sera, désormais, obligatoire pour tous les opérateurs de jeux proposant sur Internet une offre de paris sportifs, de paris hippiques ou encore de poker étant précisé que, pour l’obtenir, ceux-ci devront respecter un cahier des charges dont le principe est prévu par la loi. L’ARJEL doit être créée et aura pour rôle d’attribuer les agréments, de contrôler l’activité des opérateurs et de participer à l’organisation de la lutte contre l’offre illégale. Le défaut d’agrément expose le contrevenant à une peine de 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amendes pour l’organisation illégale de jeux en ligne. En outre, les connexions à ces sites et les transactions financières pourront être bloqués. Il convient de préciser que la publicité pour des sites non agréés sera également sanctionnée. Enfin, sur le plan fiscal, les opérateurs agréés seront soumis à une taxation à hauteur de 7,5% des mises pour les paris sportifs et hippiques et à 2% pour le poker avec un plafond fixé à 1 euro par donne.