Projet de réforme : paris sportifs et autres jeux d'argent et de hasard sur l'Internet
Actuellement les jeux d’argent et de hasard sont strictement règlementés. L'offre légale est en pratique le fait de quelques sociétés agréées par l'État français et bénéficiant d’un monopôle (la Française des jeux, le PMU et quelques sociétés exploitant légalement des casinos).
Le ministre du Budget, Éric Woerth, a présenté jeudi 5 février dernier le projet de réforme. Le dispositif prévu ne concernera toutefois pas tous les jeux d'argent et paris sur le réseau Internet.
Les trois secteurs ouverts à la concurrence sont ceux qui intéressent un très grand nombre de joueurs et qui sont considérés comme n'étant pas les plus “addictifs” : les paris hippiques, les paris sportifs, les jeux de casino.
Dans le nouveau dispositif :
- les sites de paris hippiques ne pourront être agréés que si les opérateurs proposant de tels paris contribuent au financement de la filière équine au travers d’une redevance sur les mises, dont le niveau sera fixé à 8% des mises.
- s’agissant des paris sportifs, les opérateurs agréés devront notamment financer, à hauteur de 1 % des mises, le centre national pour le développement du sport (CNDS) et subiront un taux de prélèvement de 7,5 % (totale de la taxation revenant à l'État et à la sécurité sociale), soit un total de fiscalité de retour aux filières de 8,5 %.
- Concernant les jeux de casino, le dispositif prévu par le projet de loi prévoit la légalisation des “jeux de cercle” en ligne (essentiellement le poker ou les jeux apparentés). Au contraire, les jeux “de table” (blackjack, roulette ou les jeux similaires dans lesquels le hasard est prépondérant) resteront régis par la réglementation actuelle des casinos.
Les candidats opérateurs devront obtenir une “licence” valable cinq ans et renouvelable.
Pour obtenir cette licence, les opérateurs devront respecter un cahier des charges (clauses générales et clauses particulières) rédigé par l'Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL), dans lequel seront précisées les conditions de nature à : - protéger les personnes vulnérables, - assurer la transparence, - garantir la solidité financière des opérateurs, - garantir la régularité des opérations de jeux, - garantir la fiabilité ainsi que la traçabilité des données de jeux, - lutter contre le blanchiment d'argent et la fraude.
Les nouveaux opérateurs devront également être installés dans l'espace économique européen et donner accès à l’ARJEL à toutes leurs données techniques et financières pour permettre le contrôle par cette entité du respect des cahiers des charges.
En pratique, pour solliciter leur agrément, les candidats opérateurs devront constituer un dossier décrivant leur structure, leur programme d'activité ainsi que les mesures et moyens engagés pour respecter les clauses du cahier des charges établi par l'ARJEL.
L'ARJEL délivrera l'agrément, aura autorité pour réguler le secteur et pourra retirer l'agrément d’un opérateur qui ne respecte pas les clauses générales et spécifiques du cahier des charges.
En parallèle à cette légalisation, la pénalisation de l'organisation illégale de jeux sur Internet et de la publicité pour des services de jeux et paris en ligne illégaux est renforcée. En outre, le blocage des transactions bancaires et de l'accès aux sites illégaux sera simplifié.