Précisions jurisprudentielles sur le statut de la licence d’agent sportif

Un arrêt du Conseil d’Etat, rejetant comme irrecevable une requête dirigée contre un refus de licence d’agent sportif, apporte un éclairage nouveau au régime juridique de celle-ci.

L’affaire qui illustre ce cas est la suivante : en 2006, le comité directeur de la Fédération française de rugby refuse de renouveler la licence d’un agent sportif car ce dernier n’a pas transmis les contrats qu’il avait conclu avec des joueurs professionnels.
Afin de demander l’annulation de cette décision, l’agent a saisi le Tribunal administratif de Pau. Il a ensuite saisi le Ministre chargé des sports d’un recours formé sur le fondement de l’article 15-2 de la loi du 16 juillet 1984.
Le juge des référés de Pau a alors suspendu l’exécution de la décision attaquée, c'est-à-dire qu’il a jugé la requête fondée et recevable.