Covid-19 : Un décret du 20 juin 2020 apporte des nouvelles précisions sur le fonds de solidarité aux entreprises

Un décret n°2020-757 du 20 juin 2020 vient modifier à nouveau le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation.

Il sera en outre rappelé que le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 a organisé le fonctionnement du fonds de solidarité aux entreprises institué par l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020.

Ce décret n’est pas à sa première modification. Il a déjà été modifié à trois reprises. Une première fois le 2 avril 2020 (Décret n° 2020-394, 2 avril 2020) une seconde fois le 16 avril 2020 (Décret n° 2020-433, 16 avril 2020) et une troisième fois le 12 mai 2020 (Décret n° 2020-552, 12 mai 2020).

Le décret du 20 juin 2020, assouplit les conditions d’ouverture du droit aux aides, au titre des pertes du mois de mai 2020, aux entreprises ayant au plus 20 salariés et moins de 2 millions d'euros de chiffre d'affaires qui appartiennent à des secteurs particulièrement touchés par l’épidémie de la Covid-19 (hôtels, cafés, restaurants, tourisme, événementiel, sport, culture) ainsi qu'aux entreprises remplissant les mêmes conditions de seuil appartenant à des secteurs d'activité dépendant des secteurs précédemment mentionnés et qui ont subi une perte de chiffre d'affaires de plus de 80 % entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020 (art. 7).

Pour les entreprises ayant au moins un salarié appartenant à ces secteurs, le plafond de l'aide accordée au titre du deuxième volet du fonds est porté à 10 000 euros et la condition de refus de prêt est supprimée (art. 9).

Les entreprises créées entre le 1er et le 10 mars 2020 sont rendues éligibles au fonds au titre des pertes du mois de mai 2020 (art. 7) et les conditions du cumul de l'aide avec des indemnités journalières et des pensions de retraites sont assouplies (art. 8). Les délais pour déposer les demandes sont repoussés au 31 juillet 2020 pour le volet 1 (art. 4, 6 et 8) et au 15 août 2020 pour le volet 2 (art. 9).

Pour les artistes auteurs dont l'activité n'est pas domiciliée dans leur local d'habitation, les conditions d'emploi d'un salarié et de refus de prêt pour accéder au volet 2 du fonds sont supprimées (art. 9).

Par ailleurs, le décret énonce les conditions selon lesquelles les collectivités locales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent proposer une aide complémentaire destinée aux entreprises bénéficiaires du deuxième volet situées sur leur territoire (art. 10).

Enfin, le Décret précise que les délais pour déposer une demande d’aide du fonds de solidarité sont reportés au 31 juillet 2020 (volet 1), ou au 15 août 2020 pour l’aide complémentaire (volet 2).